La réussite en commun
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Les archives de la Lettre Internet GROUPE SECOB

Date de parution Thèmes abordés
Lettre n°206
30-01-2012
  • SOCIAL - ADOPTION DÉFINITIVE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 n°2011.1906 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011...
  • FISCAL - RÉVISION DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est augmentée par le biais de deux mesures...
  • METIERS - HCR : TVA À 7% OU POURQUOI FAIRE SIMPLE QUANT ON PEUT FAIRE COMPLIQUÉ ? Une instruction fiscale devrait bientôt paraitre après adoption de l'article 13 de la LDF rectificative 2011...
Lettre n°205
18-01-2012
  • TVA A 7% - VENTES À EMPORTER OU À LIVRER DE PRODUITS ALIMENTAIRES PREPARÉS EN VUE D'UNE CONSOMMATION IMMÉDIATE Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate...
  • TVA A 7% - VENTILATION : FORMULES COMPRENANT PLUSIEURS TAUX DE TVA Lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au contribuable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux...
  • TVA A 7% - DIVERS Sont également concernés par l'application de la TVA au taux de 7% : les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives...
Lettre n°204
30-12-2011
  • SOCIAL - NOUVELLE HAUSSE DU SMIC HORAIRE AU 1ER JANVIER 2012 Très très probablement le SMIC sera porté, en taux horaire, à 9,22 Euros au 1er janvier 2012...
  • FISCAL - PROJET DE LOI DE FINANCES 2012 : TAXATION DES HAUTS REVENUS Inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, la taxe sur les hauts revenus prévoit l'imposition des plus hauts revenus à une taxe de 3 ou 4%...
  • METIERS - TABAC : QUELQUES MESURES DU CONTRAT D'AVENIR Nous revenons ci-après sur quelques mesures du troisième Contrat d'Avenir qui portent, rappelons-le, sur les années 2012 à 2016...
Lettre n°203
19-12-2011
  • SOCIAL - PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE 2012 SERA FIXÉ À 3.031 € PAR MOIS Un arrêté à paraître fixera à 3.031 € / mois le plafond de la Sécurité Sociale pour l'ensemble de l'année 2012...
  • FISCAL - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2011 doivent souscrire avant le 1er janvier 2012...
  • METIERS - HCR : SMIC AU 1ER DÉCEMBRE 2011 En raison de l'augmentation de l'inflation de 2,1%, le taux du SMIC est automatiquement revalorisé du même montant...
Lettre n°202
30-11-2011
  • SOCIAL - EMPLOI DES HANDICAPÉS : RAPPEL D'OBLIGATIONS À REMPLIR AVANT LE 31 DÉCEMBRE Les établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés....
  • FISCAL - TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soit leur forme, leur objet ou leur régime fiscal...
  • METIERS - HCR, RESTAURATION RAPIDE : TOUT LE MONDE À 7% AU 1ER JANVIER 2012 François FILLON, Premier Ministre, l'a annoncé, parmi d'autres mesures, et dans le cadre d'un nouveau plan de rigueur (pas le dernier) début novembre : la TVA à 5,5% passera au 1er janvier 2012 à 7%...
Lettre n°201
15-11-2011
  • SOCIAL - L'OBLIGATION DE NÉGOCIER SUR LA PÉNIBILITÉ A l'instar de la question de l'égalité entre hommes et femmes, les entreprises employant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et employant...
  • FISCAL - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE : NOUVEAU RÉGIME D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES Le régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières a été profondément modifié par la loi de finance rectificative pour 2011...
  • METIERS - HCR : TVA À 5,5%, LE SNRTC SORT SES CHIFFRES A l'heure où nous écrivons, la TVA à 5,5% aura peut-être vécu. Ceci étant le SNRTC (Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale), syndicat professionnel représentant les enseignes...
Lettre n°200
19-10-2011
  • SOCIAL - LE TRAVAIL DISSIMULÉ 7 ouvriers du bâtiment sans contrat de travail contrôlés sur Cesson-Sévigné (35) la semaine passée, condamnation d'un paysagiste à 4 mois de prison ferme et 5.000 Euros d'amende...
  • JURIDIQUE - REFUSER DE VOTER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ PEUT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION Le refus d'un Associé de société civile de moyens de voter la dissolution anticipée de la société, dont lui-même veut se retirer et dont d'autres Associés veulent cesser leur activité...
  • METIERS - TABAC : SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT D'AVENIR Comme prévu, pourrions-nous dire et sans surprise, un nouveau contrat d'avenir a été signé le vendredi 23 septembre 2011...
Lettre n°199
30-09-2011
  • SOCIAL - ACCORD D'INTÉRESSEMENT D'UN AN POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Riche actualité d’été, d’autant que le 25 août, François Fillon a présenté un plan de réduction des déficits...
  • FISCAL - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 : RÉFORME DE L’ISF L'article 1er de la loi réforme en profondeur l'ISF en procédant, d'une part, à un allégement de son montant et, d'autre part, à une simplification des obligations déclaratives pour certains redevables...
  • METIERS - RESTAURATION RAPIDE : PROVISIONNER LES PRIMES Sont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de...
Lettre n°198
09-09-2011
  • SOCIAL - LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS : MODE D’EMPLOI – TEXTE DE LOI PUBLIÉ La prime de partage des profits attribuée aux salariés des entreprises commerciales vient d'être publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011...
  • FISCAL - RÉFORME DE L’ISF, TROIS PRÉCISIONS Évoquée dans les grandes lignes dans notre précédente lettre, cette réforme a apporté de nombreuses petites modifications qui pourraient passer inaperçues...
  • METIERS - CHR : RAPPELS SUR LA DEMI-JOURNÉE HEBDOMADAIRE DE REPOS OBLIGATOIRE L’article 21 de la convention collective des CHR prévoit que les salariés ont droit à 2 jours de repos par semaine...
Lettre n°197
26-08-2011
  • SOCIAL - RÉFORME DES RETRAITES : RAPPEL DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l'âge légal de départ en retraite est de 60 ans...
  • FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE L'aménagement du régime de l'ISF exonère de cet impôt les contribuables dont le patrimoine n'excède pas 1.300.000 € et modifie le régime d'imposition de ceux qui ont un patrimoine supérieur à ce seuil...
  • METIERS - FRANCHISE : L’ÉTAT DU MARCHÉ N’EST PAS UNE ÉTUDE DE MARCHÉ Selon l’article L. 330-3 du Code de Commerce toute personne mettant à disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, un savoir-faire, etc...
Lettre n°196
18-07-2011
  • SOCIAL - RETRAITE : TRIMESTRES VALIDES, ACQUIS, EQUIVALENTS, ETC : COMMENT S’Y RETROUVER ? Pour le calcul du taux de la pension de retraite, sont prises en compte les périodes...
  • FISCAL - CIR ET CONTROLE FISCAL Le Cabinet Leyton a mené une enquête auprès des 115 entreprises membres du pôle de compétitivité mondial Systematic...
  • METIERS - ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES : ATTENTION A LA NATURE DES TACHES Une Association intermédiaire ne peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice une personne en difficulté d'insertion pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci...
Lettre n°195
29-06-2011
  • SOCIAL - CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVELLES AIDES À L'EMBAUCHE DES JEUNES ALTERNANTS Cette aide est destinée à compenser les cotisations patronales pour toute embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 26 ans conclu entre le 1er mars et le 31 décembre 2011...
  • FISCAL - LES JEI POURRAIENT RETROUVER LEUR AVANTAGE FISCAL La Loi de Finance 2011 avait pour objectif de réduire les dépenses publiques. Pour le réaliser de nombreux avantages fiscaux ont été supprimés ou réduits...
  • METIERS - CHR ET RESTAURATION RAPIDE : VENTE D'ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS La règle est simple : tous les établissements qui proposent de l'alcool ont l'obligation de mettre l'affiche de protection des mineurs...
Lettre n°194
14-06-2011
  • SOCIAL - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : QUEL TRAITEMENT COMPTABLE ET SOCIAL ? Les entreprises ont l’obligation légale de verser une indemnité de fin de carrière à leurs salariés qui partent à la retraite...
  • FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE : LES EFFETS CONCRETS La réforme annoncée en début d'année a fait l'objet d'un projet de loi adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011...
  • METIERS - CHR : RECONDUCTION DU CONTRAT D’AVENIR Comme prévu et fort heureusement écrirons nous, le contrat d’avenir a fait l’objet d’un avenant signé le 28 avril dernier...
Lettre n°193
20-05-2011
  • SOCIAL - PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE : LES PRÉCISIONS DE L'ACOSS L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a prévu la mise en place d'un mécanisme dit de portabilité, permettant aux salariés perdant leur emploi de conserver le bénéfice de la couverture complémentaire santé...
  • FISCAL - CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ Toutes les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est recouvrée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (ex : Organic), ci-après dénommée « le RSI », doivent effectuer pour le 16 mai au plus tard...
  • METIERS - CHR : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI INCENDIE POUR LES PETITS HÔTELS L'obligation de mise aux normes des petits hôtels en terme de sécurité incendie, applicable au 5 août prochain, pourrait être allégée pour les petits hôtels, afin d'assurer leur pérennité économique...
Lettre n°192
02-05-2011
  • SOCIAL - PORTABILITÉ DU DIF : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES EN CAS DE PLURALITÉ DE CDD Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
  • FISCAL - NOUVEAU BARÈME KILOMETRIQUE 2010 Afin de limiter l'impact du prix de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a décidé de revaloriser de 4,6% le barème forfaitaire kilométrique applicable dès l'imposition des revenus de 2010...
  • METIERS - TABAC : UNE BAISSE DES VENTES AUX CAUSES BIEN IDENTIFIABLES Les chiffres présentés ci-après sont éloquents et se passent de commentaires : là où il y a une frontière terrestre...
Lettre n°191
18-04-2011
  • SOCIAL - ABAISSEMENT DE LA COTISATION AGS AU 1ER AVRIL 2011 Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
  • FISCAL - CRÉDIT D’IMPÔT INTÉRESSEMENT La loi n ° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement...
  • METIERS - HCR : DES QUESTIONS SUR LA MUTUELLE La mise en place de cette mutuelle au 1er janvier 2011 soulève de nombreuses interrogations...
Lettre n°190
01-04-2011
  • SOCIAL - AGE DE DÉPART À LA RETRAITE Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en uvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
  • FISCAL - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À TAUX RÉDUIT Peuvent bénéficier du taux réduit l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option...
  • METIERS - GMS : EXTENSION DE L'AVENANT SALARIAL DU 8 DÉCEMBRE 2010 Cet avenant vient d'être étendu par publication au Journal Officiel du 8 mars dernier...
Lettre n°189
18-03-2011
  • SOCIAL - ANNUALISATION DE LA RÉDUCTION FILLION : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en uvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
  • JURIDIQUE - INTÉRÊT LÉGAL 2011 Le taux de lintérêt légal a été fixé pour 2011 à 0,38%. Il était auparavant de 0,65% en 2010 et 3,79% en 2009...
  • METIERS - FRANCHISE : DISTINCTION ENTRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON-RÉAFILIATION, LÉCART SE RESSERRE Rappelons que la clause de non-réafiliation interdit à lex-franchisé non pas lexploitation dun fonds de commerce à lactivité similaire...
Lettre n°188
11-02-2011
  • SOCIAL - AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT : BARÊME 2011 Pour l'année 2011 les évaluations forfaitaires des avantages en nature logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 1,5%, soit la prévision d'inflation du projet de loi de 2011...
  • FISCAL - JEI-CIR ET AIDES DE MINIMIS La Commission européenne a adopté un cadre temporaire permettant aux Etats d'accorder, en 2009 et 2010, des aides exceptionnelles aux entreprises mises en difficulté par la crise économique...
  • METIERS - NOUVEL ACCORD SALARIAL DANS LA RESTAURATION RAPIDE Après la restauration assise, la restauration rapide vient à son tour de conclure un accord social suite à la baisse de la TVA à 5,5 %...
Lettre n°187
28-01-2011
  • SOCIAL - FRAIS PROFESSIONNELS, FORFAITS 2011 Comme tous les ans, les forfaits d'indemnisation de frais professionnels ont été revus à la hausse pour tenir compte de l'inflation...
  • FISCAL - RÉDUCTION LOI SCELLIER, D'IMPORTANTES MODIFICATIONS Nous synthétisons ci-après les principales caractéristiques du dispositif Scellier au premier janvier 2011...
  • METIERS - HCR : UNE NOUVELLE GRILLE SALARIALE, NON ÉTENDUE À CE JOUR Comme prévu et suite à la commission mixte paritaire du 12 janvier 2011, une nouvelle grille de salaire a été mise en place...
Lettre n°186
14-01-2011
  • SOCIAL - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Ces indemnités sont désormais exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d'un plafond fixé...
  • FISCAL - ENGAGEMENT DE CAUTION : ASPECTS FISCAUX Il résulte de la jurisprudence que les sommes versées par un Dirigeant de société en exécution d'un engagement de caution peuvent donner lieu à déduction...
  • METIERS - HCR : REVALORISATION DU SMIC ET DE LA GRILLE DES SALAIRES Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011, les 2 premiers échelons du niveau I sont revalorisés...
Lettre n°185
29-12-2010
  • SOCIAL - LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 EST ADOPTEE La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée le 25 novembre 2010. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel...
  • FISCAL - CREDIT IMPOT RECHERCHE : UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ACCORD TACITE Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration afin de déterminer si leur projet est éligible au crédit d'impôt recherche...
  • METIERS - HCR : EFFET DU SMIC SUR LE MINIMUM CONVENTIONNEL Le SMIC va passer à 9 € de l'heure au premier janvier 2011, soit une hausse de 14 centimes...
Lettre n°184
17-12-2010
  • SOCIAL - LOI SUR LES RETRAITES : L'OBLIGATION DE NEGOCIER SANCTIONNEE PAR UNE PENALITE Une pénalité de 1 % des rémunérations sera due à compter du 1er janvier 2012 par les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes...
  • JURIDIQUE - LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR Une loi du 2 août 2005 suivi d'un décret du 1er août 2006 oblige le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l'entreprise...
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : TAUX NORMAL DE COTISATION POUR LE REGIME MICRO-SOCIAL, SELON LA NATURE DE L'ACTIVITE Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée...
Lettre n°183
30-11-2010
  • SOCIAL - RECOURS AU CDD : DES MOTIFS STRICTEMENT ENCADRÉS, RAPPELS Les motifs de recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont strictement encadrés et l'utilisation abusive du CDD comme période d'essai par exemple peut entraîner une requalification en CDI...
  • JURIDIQUE - A QUI APPARTIENT L'OPTION POUR UNE DISTRIBUTION EN NUMÉRAIRE OU EN ACTIONS ? L'USUFRUITIER OU LE NUE PROPRIÉTAIRE Au cas d'espèce les statuts octroyaient le droit de vote attaché aux actions démembrées aux usufruitiers. Ceux, lors de l'AGO, avaient opté pour le paiement des dividendes en numéraire...
  • METIERS - HCR : UN RAPPORT SÉNATORIAL SUR LA TVA À 5,5% Nous avons déjà évoqué dans une précédente lettre les résultats très positifs, selon les Experts-Comptables, du passage de la TVA à 5,5%...
Lettre n°182
16-11-2010
  • SOCIAL - LE PROJET DE REFORME DES RETRAITES ADOPTE PAR LE PARLEMENT C'est désormais chose faite : le Parlement a définitivement adopté, le 27 octobre, après un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi portant réforme des retraites...
  • FISCAL - CHANGEMENT D'ACTIVITE (CE 30 JUIN 2010) Lorsqu'une société filialise son activité d'exploitation et devient une société holding, le Conseil d'Etat confirme qu'elle opère un changement d'activité constitutif d'une cessation d'entreprise...
  • METIERS - TABAC : COMMENT SONT DECIDEES LES HAUSSES DE PRIX ? La dernière hausse du prix du tabac (6% au huit novembre 2010) a relancé l'habituelle polémique de savoir si cette hausse a un effet sur la santé publique en dissuadant certains fumeurs de poursuivre cette couteuse habitude...
Lettre n°181
29-10-2010
  • SOCIAL - LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires...
  • FISCAL - MALUS ANNUEL SUR LES VEHICULES LES PLUS POLLUANTS Pour les véhicules les plus polluants immatriculés en France pour la première fois depuis le 1er janvier 2009, une taxe de 160 euros est due chaque année, à partir de l'année qui suit la délivrance de la carte grise...
  • METIERS - COMITE D'ENTREPRISE : EXONERATION DES AIDES APPORTEES Le comité d'entreprise ou l'employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise) peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant...
Lettre n°180
15-10-2010
  • FISCAL - JEI/CIR : REVUE DE PRESSE 2010 En cette période de rigueur et de « chasse aux niches fiscales », le Crédit d'Impôt Recherche est souvent montré du doigt...
  • JURIDIQUE - DIAGNOSTIC ENERGETIQUE POUR LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la conclusion des baux à usage d'habitation...
  • METIERS - CHR : SACEM ET HOTELIERS La décision de la Cour de Cassation est malheureusement sans surprise et notamment conforme à un précédent arrêt de la CJCE datant de 2006...
Lettre n°179
30-09-2010
  • SOCIAL - ETRE SALARIÉ ET PONCTUELLEMENT INDÉPENDANT, EST-CE POSSIBLE ? Avec les régimes de l'auto-entreprenant, des VDI, etc., de plus en plus de salariés choisissent d'exercer une activité complémentaire, d'ailleurs soumise à cotisations sociales...
  • JURIDIQUE - SOUTIEN ABUSIF : UN JUGEMENT EN DÉFAVEUR DES BANQUES Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers avait assigné en responsabilité deux banques pour soutien abusif...
  • METIERS - FRANCHISE : CLAUSE DE NON-AFFILIATION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DISTINGUO Une clause de non-affiliation, ou plutôt de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, doit avoir pour objet d'éviter l'usurpation du savoir faire par un réseau concurrent...
Lettre n°178
21-09-2010
  • SOCIAL - LA REFORME DES RETRAITES Voici les principales mesures sociales intéressant les employeurs et les salariés du secteur privé. Le projet de loi sera examiné par le Parlement à compter du 7 septembre 2010...
  • JURIDIQUE - REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX Deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l'indice du coût de la construction ou l'indice des loyers commerciaux...
  • METIERS - CHR : BILAN DE LA TVA A 5,5% Une enquête menée auprès des cabinets d'expertise-comptable fait un bilan d'un an d'application de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration...
Lettre n°177
31-08-2010
  • SOCIAL - EMBAUCHE D'UN SALARIE ETRANGER : LES CHANGEMENTS A COMPTER DU 1ER JUILLET Les critères de mise en ?uvre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sont fixés par la circulaire de 24 novembre 2009...
  • FISCAL - IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €...
  • METIERS - GMS : INSTITUTION D'UNE TAXE ADDITIONNELLE A LA TASCOM DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES Une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est instituée à la charge des grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France...
Lettre n°176
23-07-2010
  • SOCIAL - PORTABILITE DU DIF : DEMARCHES AUPRES DU POLE EMPLOI A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF...
  • JURIDIQUE - PRET D'ACTIONS : REVERSEMENT DE DIVIDENDES INTERDIT Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt...
  • METIERS - HCR - HOTELLERIE : REGLES DE SECURITE INCENDIE ET CLASSEMENT HOTELIER Tous les établissements de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité...
Lettre n°175
30-06-2010
  • SOCIAL - PROJET DU GOUVERNEMENT PORTANT SUR LA REFORME DES RETRAITES Les grandes orientations du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites a été présenté le 16 juin 2010...
  • JURIDIQUE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation...
  • METIERS - BNC : VERSEMENT DES DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES TNS, PRECISIONS On voit, depuis l'an passé, que les dividendes versés par les SEL IS à leurs Associés sont soumis à charges sociales TNS...
Lettre n°174
11-06-2010
  • SOCIAL - CONTROLES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL : QUELS DOCUMENTS DOIVENT ETRE CONSERVES DANS L'ENTREPRISE ? L'Inspection du Travail mais aussi l'URSSAF, voire le Fisc, peuvent diligenter des contrôles inopinés...
  • FISCAL - CET : CFE ET CVAE, VIVE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE En février 2009, le Président SARKOZY nous annonçait la suppression de la taxe professionnelle...
  • METIERS - MEDECINS DU SECTEUR I : DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% Les médecins conventionnés du secteur I doivent choisir entre la déduction du montant réel des frais de représentation...
Lettre n°173
28-05-2010
  • FISCAL - CIR (CREDIT IMPOT RECHERCHE) ET PARTICIPATION Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation...
  • JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL : BAISSE DE L'INDICE ET VARIATION DU LOYER A LA HAUSSE Les baux commerciaux contiennent généralement une clause indexant le loyer sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou sur la variation de l'indice des loyers commerciaux...
  • METIERS - HCR : TAXE SUR LES SERVICES DE RESTAURATION, PRECISIONS Une instruction du 28 avril 2010 a apporté des précisions concernant la nouvelle taxe sur les services de restauration...
Lettre n°172
18-05-2010
  • SOCIAL - APPRENTIS : COTISATIONS FORFAITAIRES POUR 2010 Le nouveau barème devrait être calculé sur une base de 35H au lieu de 39H actuellement...
  • FISCAL - FRAIS DE VOITURE DES DEUX ROUES ET DES VOITURES, RAPPEL Le barème kilométrique 2009 utilisable en 2010 est le même que celui de l'année dernière...
  • METIERS - HCR : REVALORISATION HORAIRE A 8,95 EUROS Un nouvel avenant, le numéro 12, vient d'être signé entre les partenaires sociaux, le 20 avril dernier...
Lettre n°171
30-04-2010
  • SOCIAL - CHÔMAGE PARTIEL : LE MINISTÈRE RECONDUIT POUR 2010 LE DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'APLD La convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en oeuvre à compter du 1er mai 2009, pour permettre aux entreprises...
  • FISCAL - IFER : IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX La réforme de la taxe professionnelle a été incluse dans la loi de finances qui a été définitivement adoptée le 18 décembre 2009 et est passée en Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009...
  • METIERS - PRÊT-À-PORTER : SOLDES, VENTES PRIVÉES, PROMOTIONS ! QUELLE DIFFÉRENCE ? Il n'est pas forcément simple de s'y retrouver dans cette terminologie d'autant que les enseignes, en cette période de crise, multiplient les opérations de communication...
Lettre n°170
09-04-2010
  • FISCAL - VERS UNE REFORME DE L'IS ? Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a déclaré réfléchir à une réforme de l'impôt sur les sociétés pour réduire l'écart existant actuellement entre le taux facial de l'IS (33%) et le taux réel (22%)...
  • JURIDIQUE - SAS NON SOUMISES A L'OBLIGATION DE NOMMER DES COMMISSAIRE AUX COMPTES : Depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées ne dépassant pas certains seuils ne sont plus tenues de désigner un Commissaire aux Comptes...
  • METIERS - BNC ET SOUS-LOCATION D'IMMEUBLE, RAPPEL : Le caractère professionnel d'une activité libérale s'apprécie, selon l'Administration Fiscale, au regard de deux critères...
Lettre n°169
26-03-2010
  • SOCIAL - RSI : VERS UN TRAITEMENT DES DISFONCTIONNEMENTS : Les commerçants et artisans éprouvent de nombreuses difficultés (affiliation, radiation, remboursement de cotisations, etc.) depuis la mise en place du RSI...
  • JURIDIQUE - L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) : Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été examiné par les députés depuis le 17 février dernier...
  • METIERS - CHR : NOUVELLE TAXE DE 0,12%, RAPPEL : Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration...
Lettre n°168
26-02-2010
  • SOCIAL - CHEQUE VACANCES : QUELLE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : Un chèque vacances est un titre de paiement proposé par l'employeur aux salariés, qui permet à ceux-ci de se constituer un budget vacances...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT METIERS D'ART : L'article 244 quater O du CGI instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits...
  • METIERS - BNC : AU REVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE, BONJOUR LA CET : Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux parties...
Lettre n°167
12-02-2010
  • SOCIAL - AIDES A L'EMPLOI : QU'EST-CE QUE L'AFPR : Afin d'inciter les entreprises à recruter des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi peut accorder une Aide à la Formation Préalable du Recrutement...
  • FISCAL - EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES : Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
  • METIERS - ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : On sait que les Associations percevant annuellement plus de 153.000 Euros de subventions des autorités administratives doivent établir des comptes annuels...
Lettre n°166
29-01-2010
  • SOCIAL - RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE : La loi du 24 novembre 2009 " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie...
  • FISCAL - ECO CONTRIBUTION OU TGAP SUR LES IMPRIMES PAPIERS : Toutes les entreprises qui émettent plus de 5 tonnes d'imprimés par an sont tenues de contribuer à la collecte et à la valorisation des déchets...
  • METIERS - HCR : LE PRET PARTICIPATIF POUR LA RENOVATION HOTELIERE : Dans le cadre du contrat d'avenir, certains dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants...
Lettre n°165
20-01-2010
  • SOCIAL - SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER : Comme prévu et pour la première fois le SMIC est revu non pas au 1er juillet mais au 1er janvier...
  • JURIDIQUE - ACOMPTES DE DIVIDENDES ET DIVIDENDES FICTIFS : La distribution d'acomptes sur dividendes est possible, à condition de respecter un certain formalisme...
  • METIERS - PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE : Les modalités de prise en charge des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale dues par les chefs d'exploitation agricole...
Lettre n°164
23-12-2009
  • SOCIAL - CHEQUES-VACANCES, PRECISIONS SUR LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : La fraction exonérée du financement patronal des chèques-vacances, dans les PME, est enfin connue...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT RECHERCHE, LE CONTROLE SUR DEMANDE : Le contrôle sur demande du CIR s'applique à toutes les entreprises bénéficiant du CIR...
  • METIERS - TABAC, MONTANT DE LA RETRAITE : la valeur du point s'établit actuellement à 2,05 Euros, sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L'acquisition de point se finance par des cotisations sur les remises brutes accordées aux buralistes pour...
Lettre n°163
14-12-2009
  • SOCIAL - BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 - les entreprises mises à contribution : Le Conseil des Ministres a validé le PLFSS 2010. Au menu : hausse des prélèvements sur l'épargne salariale et les retraites chapeaux...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNT : Les personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu'elles contractent pour l'acquisition...
  • METIERS - ASSOCIATIONS, TRAITEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT : La comptabilisation est différente selon que le renouvellement du bien incombe à l'Association ou non...
Lettre n°162
30-11-2009
  • SOCIAL - LE MECANISME DE LA PORTABILITE EN MATIERE DE PREVOYANCE EST DESORMAIS UNIFIE : Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail sont désormais étendues...
  • FISCAL - REVENUS FONCIERS : AMENAGEMENTS DES DISPOSITIFS ROBIEN ET BORLOO : Dans le cadre du dispositif d'amortissement Robien, concernant les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009...
  • METIERS - HCR : ACCORD SALARIAL EN VUE ? On se souvient que dans le cadre du contrat de modernisation, un accord salarial devait être trouvé entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...
Lettre n°161
16-11-2009
  • SOCIAL - PANDEMIE GRIPPALE : REMUNERATION DES SALARIES ABSENTS POUR CAUSE DE GRIPPE A : L'employeur doit-il rémunérer un salarié absent pour cause de grippe A ? Tout dépend des circonstances de cette absence...
  • JURIDIQUE - LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : La clause de garantie d'actif et de passif est couramment appelée « garantie de passif ». En fait, on distingue trois types de garantie...
  • METIERS - BNC : LA PORTEE DE LA REDUCTION POUR FRAIS REELS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE : Rappel : cette réduction concerne les professionnels libéraux adhérents d'une association agréée qui remplissent la double condition...
Lettre n°160
30-10-2009
  • SOCIAL - RESCRIT SOCIAL : IL S'APPLIQUE DESORMAIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
  • JURIDIQUE - SCI : REDUCTION DE CAPITAL : Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont généralement motivées par le retrait d'un associé, ses coassociés acceptant de l'indemniser en lui attribuant certains éléments de l'actif social.
  • METIERS - HOTELLERIE : INTERNET, CHAMPION DES RESERVATIONS EN 2009 : On le sait mais il n'est sans doute pas inutile de le répéter. Dans l'hôtellerie moderne, deux facteurs clefs de la réussite sont : une bonne utilisation de l'outil Internet et l'appartenance à une enseigne, peu important ce mode d'appartenance (franchise, réseau volontaire, mode associatif).
Lettre n°159
15-10-2009
  • SOCIAL - CINQ PRIORITES POUR RELANCER L'EMPLOI : Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie et de l'Emploi, et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d'État à l'emploi, ont réuni, le 28 août, pour la première fois, l'ensemble des acteurs de l'emploi afin de fixer les priorités de la rentrée du gouvernement en matière d'emploi et de lutte contre le chômage.
  • FISCAL - CIR : ACCORDS TACITES : Depuis la loi LME d'août 2008, les contribuables peuvent saisir directement le Ministère de la Recherche ou certains organismes habilités pour valider l'éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) d'un projet.
  • METIERS - CLAUSE BENEFICIAIRE ET INTERPRETATION DE LA NOTION D'HERITIER : L'Administration confirme que la notion d'héritier ne doit pas être interprétée de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances.
Lettre n°158
02-10-2009
  • SOCIAL - TRAVAIL DOMINICAL : PUBLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 2009 : La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été publiée le 11 août au Journal Officiel.
  • FISCAL - REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : La taxe professionnelle devrait disparaître en 2010 mais elle sera remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale composée de la cotisation locale d'activité et de la cotisation complémentaire.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : LES LIMITES DU REGIME : La mise en place, dans le cadre de la LME d'août 2008, du statut d'auto-entrepreneur a d'ores et déjà fait couler beaucoup d'encre.
Lettre n°157
14-09-2009
  • SOCIAL - PARTICIPATION A LA FORMATION, ATTENUATION DE L'EFFET DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE : L'entreprise qui, au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés, est soumise à des taux minorés de contribution à la formation.
  • JURIDIQUE - DEPOT DES COMPTES ANNUELS D'UNE SOCIETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OBLIGATIONS ET SANCTIONS : Il ressort des dispositions de l'article L 232-23 du Code de Commerce que les SA, SAS et SARL (dont les EURL) doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social.
  • METIERS - BNC, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, INDEMNITES COMPENSATRICES : Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités compensatrices versées par les compagnies d'assurances à leurs agents généraux exerçants à titre individuel sont exonérés d'IRPP lors de la cessation de leur mandat à la triple condition suivante.
Lettre n°156
25-08-2009
  • SOCIAL - NOUVELLES AIDES, LES DECRETS SONT PARUS : Une aide de l'État est octroyée aux employeurs embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage.
  • FISCAL - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 151 septies du CGI en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEURS : LES ARTISANS OBTIENNENT UN COUP D'ARRET FACE A LEUR CONCURRENCE : C'est Hervé Novelli, toujours Secrétaire d'Etat du domaine, qui l'a annoncé lors de la dernière rencontre des Présidents des UPA (Union Professionnelle de l'Artisanat) territoriales.
Lettre n°155
22-07-2009
  • SOCIAL - MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE Les partenaires sociaux ont finalisé fin de semaine dernière un accord sur la portabilité des garanties santé et prévoyance, prévu par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
  • FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE ET DOMICILIATION D'ENTREPRISE : La Cour a précisé que l'entreprise locataire ne doit pas inclure dans la base d'imposition à la taxe des locaux mis à sa disposition par l'entreprise domiciliataire.
  • METIERS - HCR : UNE NOUVELLE CONTRIBUTION : Dans le cadre de la mise en place de la TVA à 5,5% au 1er juillet 2009 dans les HCR une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place devrait instamment être mise en place.
Lettre n°154
08-07-2009
  • SOCIAL - NEGOCIATION SUR L'EMPLOI DES SENIORS : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION Les entreprises de 50 salariés et plus ne disposent plus que de 7 mois pour négocier sur l'emploi des salariés âgés.
  • JURIDIQUE - ATTESTATION DES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES : Le montant global des rémunérations versées, selon l'effectif de l'entreprise, aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées doit être mis à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée (art. 225-89 du Code de Commerce). Cette obligation existe dans les sociétés par actions.
  • METIERS - ETATS GENERAUX DE LA PRESSE : QUELLES MESURES ? Les Etats Généraux sont à la mode en ce moment. Beaucoup moins médiatisés que ceux de la restauration, ceux de la presse se sont tenus au cours du premier trimestre 2009.
Lettre n°153
22-06-2009
  • SOCIAL - ENCORE DES CONTRATS AIDES POUR L'EMPLOI DES JEUNES : Relance des contrats aidés, exonération de charges pour les apprentis, prime supplémentaire pour les contrats en alternance... Les mesures pour les jeunes privilégient les solutions existantes.
  • FISCAL - AIDES FISCALES A L'INVESTISSEMENT LOCATIF : Rappels et commentaires administratifs sur la nouvelle réduction scellier / Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
  • METIERS - CHR : TVA A 5,5%, LES NEGOCIATIONS SALARIALES ONT DEMARRE : Parmi les engagements, le second volet concerne une revalorisation salariale à renégocier entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...
Lettre n°152
27-05-2009
  • FISCALITE - REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE DES PME : Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.
  • SOCIAL - LE CE DEVRA ETRE CONSULTE EN CAS D'OCTROI D'AIDES PUBLIQUES : Selon un décret publié le 30 mars, les aides publiques versées aux entreprises devront faire l'objet d'une information-consultation du comité d'entreprise dès leur attribution.
  • METIER - CREATION D'ENTREPRISE : ACCRE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE : L'exonération ACCRE permet aux chômeurs créateurs d'entreprise (pour simplifier) de ne pas payer les cotisations TNS ou salariées en cas de gérance minoritaire ou égalitaire, pendant 1 an, ce sur une rémunération inférieure ou égale à 120 % du SMIC.
Lettre n°151
14-05-2009
  • FISCAL - DECLARATION DE REVENUS VIA LE NET : Les déclarations de revenus 2008 sont à déposer pour le 29 mai 2009 au format papier et pour la mi-juin via le net. Les télédéclarations sont accessibles depuis le 27 avril 2009, sur le site idoine : www.impots.gouv.fr
  • SOCIAL - DEUX DECRETS PRECISENT LES MODALITES D'UTILISATION DU TITRE EMPLOI-SERVICE ENTREPRISE : À compter du 1er avril 2009, les employeurs pourront utiliser le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE), qui se substitue au titre emploi-entreprise et au chèque-emploi pour les très petites entreprises.
  • METIERS - HCR : LE PERMIS D'EXPLOITATION POUR TOUS : L'article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instauré l'obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie ou à toute autre personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
Lettre n°150
28-04-2009
  • SOCIAL - PRIME EXCEPTIONNELLE : Une circulaire ministérielle revient en détail sur la prime exceptionnelle de 1.500 Euros qui peut être versée aux salariés de certaines entreprises jusqu'au 30 septembre 2009.
  • FISCAL - TASCOM, RAPPELS : Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m² et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4000 m² sont tenues de remplir la déclaration « taxe sur les surfaces commerciales » (TASCOM anciennement TACA).
  • METIERS - CHR : COUVERTURE PREVOYANCE : Applicable depuis plus de deux ans, la couverture de prévoyance obligatoire (0,8% des salaires répartis à parts égales) ne couvre pas toutes les obligations de maintien de salaire pour les employeurs du secteur CHR, surtout depuis la loi de modernisation de juin 2008.
Lettre n°149
10-04-2009
  • SOCIAL - CUMUL EMPLOI-RETRAITE, PARUTION DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION : La circulaire interministérielle (Direction de la Sécurité Sociale et Direction du Budget) sur la libéralisation du cumul emploi-retraite, introduite par l'article 88 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, est parue.
  • FISCAL - FRAIS FINANCIERS DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES : Si le solde du compte de l'exploitant individuel devient débiteur à la suite des prélèvements effectués par ce dernier, les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires figurant au bilan sont considérés comme supportés à due concurrence dans l'intérêt de l'exploitant et non dans celui de l'entreprise.
  • JURIDIQUE - BAUX COMMERCIAUX ET BAUX PROFESSIONNELS : La loi LME d'août dernier a ouvert la possibilité d'appliquer le statut des baux commerciaux aux locations à usage professionnel.
Lettre n°148
31-03-2009
  • LOI DE FINANCES POUR 2009 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 : les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices non commerciaux, Bénéfices agricoles, Mesures en faveur des entreprises, Taxes diverses, Fiscalité locale, Enregistrement et timbre, Contrôle fiscal et contentieux
Lettre n°147
18-03-2009
  • SOCIAL - HUIT TRIMESTRES DE VALIDATION POUR LA RETRAITE : PAS QUE POUR LES FEMMES On sait que les femmes valident huit trimestres par enfant mis au monde et élevé. Cette discrimination « négative » vient de tomber dans l'arrêt cité en référence.
  • FISCAL - MENSUALISATION DES REMBOURSEMENTS DE TVA, PRECISIONS : Les entreprises peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA selon une périodicité mensuelle dès lors qu'elles déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d'affaires.
  • JURIDIQUE - DELAI DE PAIEMENT : PUBLICATION DES PREMIERS AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a modifié en profondeur le régime applicable aux délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L411-6 du Code de Commerce).
Lettre n°146
03-03-2009
  • SOCIAL - AUTO-ENTREPRENEUR : QUELLES CHARGES SOCIALES ? Largement repris dans les médias, ce statut d'une très grande simplicité administrative, prévoit une imposition forfaitaire en matière sociale et fiscale.
  • MANAGEMENT - LE PARADOXE D'ABILENE : Peu connu dans les entreprises, le paradoxe d'Abilène est l'un des phénomènes les plus troublants et les plus lourds de conséquences dans la prise de décisions collectives.
  • METIERS - BNC : COTISATIONS DE RETRAITE DES AVOCATS POUR 2009 : La CNBF a diffusé le barème, pour l'année 2009, des cotisations de retraite des Avocats salariés et non salariés ainsi que les cotisations invalidité-décès des Avocats non salariés.
Lettre n°145
16-02-2009
  • SOCIAL - BAREME 2009 DES SAISIES ARRET SUR SALAIRES : La fraction saisissable ou cessible des salaires est revue tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation (article R 3252 ? 4 du Code du Travail).
  • JURIDIQUE - CREDIT GRATUIT, UNE REMISE EN CAS DE PAIEMENT COMPTANT : le crédit gratuit à la consommation réglementé : la publicité, autorisée, doit indiquer le montant de la remise qui vous sera consenti en cas de paiement comptant (possibilité des crédits d'une durée supérieure ou égale à 90 jours) et préciser qui prend en charge le coût du crédit.
  • METIER - GESTION DE PATRIMOINE, PROJET DE LOI SCELLIER : pour stimuler rapidement les ventes d'immobilier neuf, une réduction d'impôts de 25% étalée sur les 9 premières années, à raison d'1/9 par an, serait accordée pour les logements acquis ou construits en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011.
Lettre n°144
03-02-2009
  • SOCIAL - REVUE DE JURISPRUDENCE : retour de la salariée à l'issue de son congé de maternité : précision sur le droit à une rémunération équivalente / La rupture de la période d'essai doit reposer sur l'appréciation des qualités professionnelles du salarié / Accidents du travail : un (rare) exemple de jurisprudence où la faute inexcusable est écartée / A diplôme différent, salaire différent ?
  • FISCAL - MENSUALITE DES REMBOURSEMENTS DE CREDIT DE TVA : dans le cadre du plan de relance, l'Administration Fiscale s'est engagée à la mensualisation des remboursements de crédit de TVA. Dès le mois de février 2009, les entreprises pourront bénéficier du remboursement du crédit de TVA constaté au mois de janvier 2009.
  • JURIDIQUE - COUT D'UNE DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE L'HABITATION PRINCIPALE : un entrepreneur individuel peut protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis, dont il est propriétaire, des poursuites des créanciers professionnels, si ces biens ne sont pas affectés à son usage professionnel.
Lettre n°143
19-01-2009
  • SOCIAL - MISE A LA RETRAITE ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : deux décrets précisant les conditions de mise en ?uvre de la nouvelle procédure de mise à la retraite d'un salarié entre 65 et 70 ans, ainsi que les nouvelles règles de prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » viennent d'être publiés au Journal Officiel.
  • FISCAL - REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE : NOUVELLE CONTRIBUTION : la loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2008.A compter du 1er juin 2009, une nouvelle allocation, le Revenu de Solidarité Active (RSA), se substituera à divers minima sociaux (dont le RMI).
  • METIERS - NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION DES HOTELS : présentée par le Secrétaire d'Etat au Tourisme devant les principaux acteurs de la profession, cette nouvelle grille devait être examinée en Conseil des Ministres le 21 janvier prochain et la Loi, avec ses décrets d'applications, publiée d'ici juin 2009.
Lettre n°142
26-12-2008
  • SOCIAL : le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopte, informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! agrément de l'avenant Unedic indiquant que la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, décret du 3 novembre : précisions sur le contingent d'heures supplémentaires et les modalités de la contrepartie obligatoire en repos, travail le dimanche : des députés de la majorité s'opposent au travail dominical, information retraite, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL : taxe professionnelle : déclaration 1003 p, cadeaux publicitaires a la clientèle, régime fiscal des cadeaux et bons d'achat attribues aux salaries, précisions administratives sur les modalités d'option pour le régime de faveur, précisions administratives sur les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles
  • JURIDIQUE : baux commerciaux : indice de révision des loyers, application du régime des baux commerciaux, délai de paiement
  • METIERS : LME : commissaire aux comptes et délais de paiement, commissaires aux comptes, bâtiment, délais de paiement : négociation d'un accord dérogatoire, adoption du texte consolidé des normes IFRS applicables dans l'union européenne, BNC : nouveau plan comptable de la profession d'huissiers de justice, BNC : fusion de sel et transformation d'une SCP : droit fixe applicable ! fixation du montant du droit du pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, soldes : démarrage au 7 janvier 2009 ! agricole : la France mise a l'index pour le taux de tva applique a la vente de chevaux ! création d'entreprise : un nouveau dispositif pour les chômeurs ! normes hôtelleries : des aides de l'état pour aider les hôteliers a cette mise aux normes, HCR : tva a 5,5% il l'avait promis, il ne l'a pas fait !
Lettre n°141
10-12-2008
  • SOCIAL : jurisprudence, rappel des durées de prescription en matière sociale, les conditions d'attribution de l'are (aide au retour a l'emploi), divers, plafond de la sécurité sociale pour 2009
  • FISCAL : le crédit d'impôt recherche : une ressource liquide ? droits d'enregistrement : un nouvel abattement parfois passe inaperçu, defiscaliser : investir dans un FIP et/ou un FCPI pour réduire votre impôt
  • JURIDIQUE : le rapport de gestion, un document obligatoire ! sanctions en cas d'absence de rapport ou de rapport incomplet, signature du premier acte authentique sur support électronique
  • METIERS : BNC : cession d'une activité d'expertise comptable, année d'imposition, BNC : plus-values réalisées a l'occasion d'un départ en retraite, agences de voyages : régime de TVA applicable, mise en préretraite des agriculteurs en difficulté, HCR : TVA a 5,5% : des nouvelles du front ! reforme des normes hôtelières : une loi pour la fin de l'année ! un nouvel outil en ligne : calcul de la TASCOM
Lettre n°140
27-11-2008
  • médiation du crédit - SOCIAL : accords de branche et période d'essai, précisions, cotisations RSI : encore des reports de délais ! rappel : prescription applicable pour les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, contrat de travail et CDD d'usage, jurisprudence, élections prud'homales, crise économique et soutien de l'état a l'emploi : le retour des vieilles recettes des contrats aides !
  • FISCAL : loi TEPA : incidences fiscales des remises en cause par les organismes sociaux des réductions de cotisations accordées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, règles de territorialité en matière de TVA et tirages numériques, exonération de plus-value professionnelle en fonction du chiffre d'affaires, pénalités et sanctions pécuniaires non déductibles, TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), taxe professionnelle : cotisation minimale
  • JURIDIQUE : une caution, non-conforme a l'intérêt social, octroyée par une filiale peut être annulée malgré une communauté d'intérêts entre les sociétés d'un même groupe, réduction de capital avec remboursement aux associes, renforcement de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, rappel !
  • METIERS : commissariat aux comptes : intervention a la demande d'un tiers, agricole : société commerciale détenant une participation au sein d'une SCA (société civile agricole), modernisation du régime des soldes par la loi LME, adoption des amendements aux normes comptables IAS 39 et IFRS 7 (reclassement d'actifs financiers), associations artistiques et impôts commerciaux : conditions de l'exonération, presse : un conflit qui masque une bonne reforme ? BNC : loyer d'un immeuble maintenu dans le patrimoine prive, hôtellerie : création d'une 5 ème étoile d'ici la fin de l'année, CHR et TVA a 5,5%
Lettre n°139
07-11-2008
  • SOCIAL : titres-restaurant : limite d'exonération 2009, revalorisations diverses en 2009, suspension expérimentale des indemnités journalières a la suite d'une contre-visite patronale, quelques changements apportes au travail des jeunes dans le secteur des spectacles, la loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur, accords de branche et période d'essai, jurisprudence, les aides a l'emploi a nouveau remaniées dans le projet de budget, divers
  • FISCAL : lieu d'imposition des prestations de management rendues par une société holding, TVA : immeuble loue a l'exploitant d'une résidence de tourisme, TVA sur les frais de cession de titres de participation, aides a la cuve pour l'hiver 2008-2009, taxe foncière : il ne fait pas bon habiter a paris, mise en réserve des bénéfices et donation indirecte
  • JURIDIQUE : uniformisation des obligations de visa des livres de comptabilité en cas de cession de fonds, conjoint du chef d'entreprise, payer les dividendes en nature : c'est possible, vente de biens en indivision, le nouvel article 2322 du code civil et le régime de la lettre d'intention - DIVERS : maltraitance, un numéro d'appel : 3977, utilisation des « labels » « eco » et « bio »
  • METIERS : BNC : honoraires des médecins du secteur libre, BNC : RSI - erratum pour le paiement des cotisations des professions libérales, GMS : responsabilité pénale du chef d'entreprise, aménagement du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, association, l'indemnité versée aux volontaires civils est revalorisée, associations, un budget 2009 en demi-teinte pour la jeunesse et les sports, CHR : 12,50 euros et 50 minutes pour un repas le midi, tickets restaurant
Lettre n°138
21-10-2008
  • SOCIAL : crise financière : les assedic accordent des délais de paiement, revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er septembre 2008, mise a disposition d'un nouveau site de consultation en ligne des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle, l'assemblée nationale adopte le projet de loi sur les revenus du travail, déclaration dématérialisée, avant-projet sur l'aide au transport, l'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarie, modification du contrat de travail, heures complémentaires : attention a ne pas atteindre le temps plein ! projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
  • FISCAL : projet de loi de finances pour 2009, taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, plus-values professionnelles : exonération et abus de droit, dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes, prise en charge des dettes d'une filiale
  • JURIDIQUE : incidence de la reforme de la carte judiciaire sur les immatriculations au RCS, représentation d'une sas par son directeur général, capacités a rembourser des prêts : le banquier a l'obligation de mettre en garde, cession de fonds de commerce : l'opposition doit être faite par exploit d'huissier
  • METIERS : agricole : opérations accessoires, agricole : exercice d'imposition des aides feoga, parfumerie ? esthétique : dénonciation de la convention collective, modalités d'organisation et de fonctionnement du haut conseil du commissariat aux comptes, associations : déduction de l'amortissement des immeubles donnes en location par les associations sans but lucratif, associations : indemnités de juge bénévole, BNC : déduction des intérêts d'emprunts, précision, HCR : de meilleures garanties en matière de décès, rente éducation et pour le conjoint ! contrat d'extra dans la restauration : il ne faut pas faire n'importe quoi !
Lettre n°137
08-10-2008
  • SOCIAL : durée d'assurance de la retraite allongée a 41 ans, contribution patronale sur les indemnités de mise a la retraite, dette sociale, le point sur l'assurance chômage du conjoint salarié, UES et délégué syndical : condition de forme, l'indemnité pour travail dissimule n'est pas soumise a cotisations sociales, un nouvel outil sur notre site : simulation de cumul emploi-retraite
  • JURIDIQUE : des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, une réponse de normand ? cotation banque de France : comment ça marche ? pourquoi le prix d'un fonds de commerce reste séquestre pendant 5 mois ½ après sa cession ? réductions et crédits d'impôt : justificatifs, entreprise nouvelle : exonération d'impôt
  • FISCAL : dividendes : régime fiscal, intérêts des emprunts contractes pour acquérir des droits sociaux, résidence d'agrément mis a disposition d'un dirigeant, déduction de la tva afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant
  • METIERS : commissariat aux comptes : modification du code de déontologie, commissariat aux comptes, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire - BNC : projet de reforme des sociétés civiles professionnelles, les notaires lancent un service de dépôt électronique, convention collective fruits, légumes, épicerie, hôtellerie : location de salle, quel taux de tva appliquer ?
Lettre n°136
19-09-2008
  • SOCIAL : fusion ANPE-ASSEDIC, retraites complémentaires, textes d'application de la loi sur la modernisation du marche du travail, plan de formation : nouveau calendrier des réunions du ce, ouverture du marche français aux travailleurs d'Europe de l'est, revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2008, reforme du temps de travail : la loi votée pendant l'été, projets de loi
  • FISCAL : réduction d'impôt pour la reprise d'une PME financée par emprunt (art. 67), bic : limites du régime micro, option pour le régime des sociétés de personnes, TVA : limites d'application de la franchise en base de TVA, cession d'entreprises a un membre de la famille ou a un salarie, conjoint du chef d'entreprise (art. 14), protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (art. 14)
  • JURIDIQUE : baux commerciaux, fonctionnement des EURL, constitution et fonctionnement des sas
  • METIERS : BNC : déduction du malus et imposition du bonus, GMS : un accord sur l'égalité professionnelle, BNC : limites du régime micro et LME, grands magasins, reforme et remplacement de la TACA par la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) (art. 99), CHR : la LME supprime l'obligation de passer devant les CDEC pour les hôtels
Lettre n°135
29-08-2008
  • SOCIAL : situation du conjoint du chef d'entreprise au regard de l'assurance chômage, loi démocratie sociale et temps de travail : validation du conseil d'état, une obligation d'affichage sur l'égalité et la discrimination modifiée, revue de jurisprudence sociale
  • FISCAL : loi LME : modification des droits d'enregistrement, notion de holding animatrice, TVA et indemnités d'immobilisation, TVA, sommes versées a un GIE, sociétés de personnes : option pour l'IS, contrôles fiscaux informatises, aides a la culture
  • METIERS : BNC : masseur kinésithérapeute et restitution de TVA, bénéfices agricoles : conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, CHR : y a t-il une durée de travail minimale pour les temps partiels ?
Lettre n°134
24-07-2008
  • SOCIAL : cotisations AGS : elles baissent, augmentation du smic, a l'approche de l'été, rappel des formalités à respecter pour l'emploi des jeunes, revue de jurisprudence sociale
  • FISCAL : taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, taxe professionnelle : immobilisations mises gratuitement a la disposition des sous traitants, revenus fonciers : frais d'installation de cuisines équipées, dividendes : régime fiscal, niches fiscales, provision devenue sans objet, ISF et liquidités « excessives a l'actif »
  • JURIDIQUE : dépôt des comptes, modification de la liste des activités soumises a l'obligation d'inscription au répertoire des métiers, législation relative au paiement en espèces, reforme des délais de prescription en matière civile
  • METIERS : bénéfices agricoles, cotisations chômage intempéries due par les entreprises de BTP, BNC : cotisations sociales des dentistes, CHR : la nouvelle grille des salaires étendue au 1er aout 2008, CHR, tva a 5.5 % : ne nous emballons pas
Lettre n°133
04-07-2008
  • SOCIAL : verser un supplément d'intéressement, c'est possible, dépassement du seuil de 50 salaries et accord d'intéressement, retraite et prévoyance : des contrats a mettre a jour d'ici fin 2008, information retraite, prime transport, cumul emploi retraite, rappel, TNS : prévoyance des artisans et des commerçants, rappel, jurisprudence
  • FISCAL : dirigeants de sas et ISF, crédit-bail et surloyer : une déduction immédiate possible, coup d'accordéon, tva, agences de voyages et taxation sur la marge, modalités de remboursement des crédits tva du vendeur d'un immeuble en VEFA, location meublée non professionnelle et taxe professionnelle : elle est bien due, interruption d'activité et changement d'activité : une appréciation pragmatique des faits
  • JURIDIQUE : vers des contrôles environnementaux de plus en plus stricts, des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, c'est possible, la diffusion et la protection de la création sur internet : un projet de loi
  • METIERS : BNC ? taxe professionnelle et jeunes avocats, BNC : déduction des loyers a soi-même, grande distribution et LME, conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, bâtiment : vol sur les chantiers, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire : tva applicable, HCR : l'avantage nature nourriture est bien incluse dans le calcul des congés payés
Lettre n°132
25-06-2008
  • SOCIAL : vers la semaine de 60 heures, projet de loi de modernisation de l'economie, ouverture des magasins le dimanche : une proposition de loi, jurisprudence sociale, social : divers
  • FISCALITE : procédure de flagrance fiscale, dépréciation des stocks : l'obsolescence peut être technologique, loueurs en meuble et cotisations sociales, ISF et engagement de conservation des titres, déduction des intérêts d'emprunts et nue-propriété
  • DIVERS : internet : un nouveau site afnor dédie aux artisans et aux TPE, chèques en bois : des frais désormais plafonnes
  • METIERS : BNC : caisse de retraite des ostéopathes, BNC : prise en compte des dividendes dans l'assiette des cotisations de retraite des associes de sociétés d'exercice libéral, BNC : agents généraux d'assurances, indemnisation du congé de maternité des non-salariées agricoles, HCR : tva a 5,5% : le président Sarkozy réaffirme qu'il fera tout pour tenir ses engagements
Lettre n°131
06-06-2008
  • SOCIAL : le nouveau code du travail est entre en vigueur, une majorité de CCN devra se conformer a l'ANI du 11 janvier 2008 sur la maladie, jurisprudence en matière sociale, social, divers
  • FISCALITE : crédit d'impôt pour acquisition ou construction de l'habitation principale, limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social, les éoliennes sont bien soumises a la TLE, taxe professionnelle, rappels, CRL, modalités d'application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, assiette des droits dus sur un legs particulier et mis par le testateur a la charge de la succession
  • METIERS : commissariat au comptes : trois nouvelles normes, commissariat aux comptes et environnement, associations : extension du chèque emploi associatif aux associations de 9 salaries au plus, association : indemnité des volontaires, nouveau montant au 1er mai 2008, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, précisions administratives sur les modalités d'amortissement dégressif des navires acquis d'occasion, GMS : composition des CDEC, HCR : les décrets relatifs aux aides Sarkozy enfin publies
Lettre n°130
16-05-2008
  • SOCIAL : accord interprofessionnel sur la diversité, stagiaires : nouveau registre a tenir, obligation de déclarer les préretraites, les mises a la retraite et licenciements de salaries ages de 60 ans et plus auprès de l'URSSAF, projet de loi sur le marche du travail, jurisprudence en matière sociale, TNS : indemnité de départ a la retraite des artisans et commerçants, TNS : date limite de dépôt de la DCR 2007
  • FISCAL : projet de loi : modernisation de l'économie, amortissement des biens loues ou mis a disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (cas par exemple des loueurs en meuble), fiscal, divers
  • JURIDIQUE : dysenterie législative : mythe ou réalité ? bail commercial et départ a la retraite : est-il possible a cette occasion de changer l'affectation du bail ? DIVERS : internet, une initiative des pouvoirs publics pour les TPE, chéquiers conseils : attention une péremption beaucoup plus rapide ! le saviez-vous : le 32 37, un numéro d'appel unique pour les pharmacies de garde
  • METIERS : commissariat aux comptes : homologation de trois nouvelles normes, BNC, sociétés civiles professionnelles, CHR : les débits de boissons sont dans l'obligation de présenter des boissons non alcoolisées, GMS et projet de loi de modernisation de l'économie
Lettre n°129
28-04-2008
  • SOCIAL : vers une augmentation du SMIC au 1er mai, GMP 2008, jours fériés : coïncidence du 1er mai et jeudi de l'ascension, divers, TNS, jurisprudence sociale
  • FISCAL : déclarations de revenus : cru 2008, déduire sur l'ISF en investissant dans une PME, crédit d'impôt : intérêts d'emprunt pour acquisition de la résidence principale, précisions, vérification de comptabilité et activités distinctes, frais d'acquisition des titres de participation
  • JURIDIQUE : immobilier : agent immobilier, immobilier : délai de rétractation pour les achats de biens a usage mixte, statut des conjoints des chefs d'entreprise, révocation abusive d'une gérante de SARL, taux de l'intérêt légal
  • METIERS : commissariat aux comptes : la reforme de la normalisation comptable française, profession libérale : régime d'affiliation d'un pharmacien exerçant les fonctions de directeur général d'une selafa, transports, grande distribution, HCR : gestion des jours fériés en 2008, HCR : vers une revalorisation de la grille des salaires
Lettre n°128
11-04-2008
  • SOCIAL : journée de solidarité, contributions retraite et prévoyance : report de la période transitoire au 31 décembre 2008, arrêt de maladie : conséquences de la reforme sur les heures de sortie autorisées, aides a l'emploi au 1er janvier 2008, contrat de transition professionnelle et licenciement économique : expérimentation prolongée
  • FISCAL : indemnités kilométriques : barème des motos, taxe professionnelle : crédit-bail, régime des plus-values et produits issus d'actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA, limite d'exonération de la contribution patronale a l'achat des titres restaurant, imputation des déficits sur les écarts de réévaluation d'actifs immobiliers
  • JURIDIQUE : abus de minorité : refus d'un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital, droits et devoirs du porteur d'une carte bancaire, baux commerciaux : un nouvel indice a légaliser, mise aux normes des ascenseurs
  • METIERS : association : appréciation du caractère lucratif, association et taxe sur les salaires : montant de l'abattement applicable aux rémunérations versées en 2008, caractère amortissable des dépenses liées a l'engazonnement des terrains de golf, travailleurs indépendants, temps de travail et de repos / commerces de détail d'ameublement, aides HCR pour l'emploi d'extra via le tee, CHR : vers une nouvelle taxe de 2 euros sur les nuitées des hôtels de luxe ?
Lettre n°127
20-03-2008
  • RENFORCEMENT DE NOTRE DEPARTEMENT SOCIAL - SOCIAL : loi TEPA : des primes possibles sans charges sociales, CNE : projet de suppression définitive du dispositif, suppression des exonérations de la cotisation at pour les apprentis et contrat de professionnalisation : précisions administratives, se séparer a l'amiable d'un salarie sera bientôt plus facile, fusion ANPE ? ASSEDIC : publication de la loi, retraites complémentaires, les modalités de calcul de la cotisation annuelle due par les artisans au régime de retraite complémentaire obligatoire sont modifiées
  • SOCIAL ? DIVERS : conge de paternité pour un couple homosexuel, gratification des stagiaires, publication du décret, social ? jurisprudence
  • FISCALITE : imposition des dividendes : régime applicable au 1er janvier 2008, régime matrimonial et IRPP, taxes écologiques : vers une pollution législative, une marque viticole est-elle amortissable, échéances : 15 mars, dépôt des déclarations fiscales
  • JURIDIQUE : désormais les communes peuvent préempter sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, aménagement du système de revalorisation des loyers, loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi n°2008-3 du 3 janvier 2008)
  • METIERS : taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, grande distribution : une nouvelle grille de salaire, HCR : amélioration de la prévoyance, bénéfices non commerciaux ? agents généraux d'assurances
Lettre n°126
03-03-2008
  • LOI DE FINANCES POUR 2008 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité des entreprises, mesures en matière de contrôle fiscal, bénéfices agricoles, centres et associations de gestion agrées, taxes diverses, fiscalité locale, tva et taxes assimilées, enregistrement et timbres, impôt de solidarité sur la fortune
Lettre n°125
22-02-2008
  • SOCIAL : RTT, déblocage anticipe de la participation, prime de 1.000 euros : la loi TEPA adoptée, jurisprudence sociale, cotisations accident du travail, cotisations TNS : des soubresauts dans la mise en place
  • FISCALITE : actualité ISF 2008, contribution pour une pêche durable : taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, bouclier fiscal, exonération partielle Sarkozy de droits d'enregistrement
  • DIVERS : assurances : contributions dommages et terrorisme pour 2008, Internet
  • METIERS : mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, aides CHR (prime Sarkozy), bâtiment : cotisation chômage intempéries 2007-2008 due par les entreprises du BTP, associations : cheque-repas du bénévole
Lettre n°124
08-02-2008
  • SOCIAL : taxe d'apprentissage : des modifications pour les plus grandes entreprises, travailleurs handicapes : report de la date limite d'établissement de la déclaration annuelle, saisie arrêt sur salaires : barème 2008, avantage en nature logement : barème 2008, frais professionnel, jurisprudence
  • FISCALITE : dépendance : des précisions sur la réduction d'impôt, modalités de paiement du prélèvement libératoire, loueurs en meuble et application de l'exonération de plus-value petites entreprises, mise a disposition gratuite de bien et taxe professionnelle, intérêts d'emprunt et reprise d'une PME, rappel, relèvement du seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accorde sans garanties
  • JURIDIQUE : droit de vote dans les sas, garantie d'éviction en cas de vente par une société, le droit a un compte bancaire quand on crée une société, nouveaux codes ape, précisions
  • METIERS : commissariat aux comptes, h3c, extra-financier en hausse pour les commissaires aux comptes, BNC : médecins et procédures collectives, BNC : cotisation obligatoire des vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société, droits du transporteur, débitants de tabac : redevance 2% et retraite tabac
Lettre n°123
25-01-2008
  • SOCIAL : loi TEPA : un succès mitige, cotisation AGS : pas de modification pour 2008, législation et règlementation, nouveautés 2008, travailleurs indépendants : amélioration du conge maternité des femmes exerçant une activité indépendante
  • FISCALITE : aides aux entreprises et l'Europe : la notion « de minimis », projet de loi du gouvernement : vers une suppression de l'IFA ? Contentieux fiscal : constitution de garantie et sursis de paiement, comptes courants d'associes, DADS 2 ? déclaration annuelle des honoraires, TVA : secteur distinct d'activité, donation succession, loi de finances 2008 et loi de finances rectificative pour 2007
  • METIERS : SYNTEC : respect du minimum conventionnel et versement volontaire d'une prime d'ancienneté, bâtiment : rappels sur la période d'essai, transport : des primes de rendement illicite ! agriculture : amortissement sur 12 mois de travaux dans les logements des apprentis et salaries agricoles, BNC, CHR : interdiction de fumer au 1er janvier 2008
Lettre n°122
09-01-2008
  • SOCIAL : projet de loi sur le pouvoir d'achat : trois mesures phares, recours aux heures supplémentaires en 2008 : pensez a en informer l'inspection du travail, cotisations sociales TNS : un recouvrement unifie au 1er janvier 2008, participation de l'employeur (ou du comite d'entreprise) au fonctionnement d'une crèche, livret d'épargne salariale : il doit être délivré des la conclusion du contrat de travail, jurisprudence, social, divers
  • JURIDIQUE : agents commerciaux : attention définition de la zone géographique dans le contrat, nouveau code ape au 1er janvier 2008, droit civil
  • FISCALITE : dépenses de mécénat, précision, taux de TVA applicable aux travaux de pose de panneaux solaires, douce France : un pays fiscalement peu attractif, taxe professionnelle, dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année
  • METIERS : BNC et déduction des loyers et autres charges locatives, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, agriculture : mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, commissariat aux comptes : reforme du h3c, le code de déontologie des commissaires aux comptes va être modifie, boulangerie-pâtisserie : l'ISICA peut prendre en charge le coût d'un licenciement, CHR : vers un troisième taux de TVA, CHR : travail des jeunes de moins de 18 ans, emploi de travailleurs étrangers dans les CHR
Lettre n°121
27-12-2007
  • SOCIAL : élections prud'homales 2008, loi TEPA : dernières précisions sur le calcul des exonérations, retraite anticipée, jurisprudence, social, divers
  • JURIDIQUE : frais bancaires - INTERNET : qu'est ce qu'un Widget ?
  • FISCALITÉ : délai d'adhésion aux centres de gestion, engagements de caution des dirigeants, détournements de fonds : déductibilité fiscale des pertes subies, liquidation d'une société de fait puis création d'une société de droit
  • MÉTIERS : bénéfices agricoles, bénéfices agricoles, taxe professionnelle et GIE constitues entre exploitations agricoles, BNC : déduction des frais de double résidence, commissariat aux comptes : une enquête de satisfaction, pharmacie : attention au respect du formalisme en cas de rupture de la période d'essai, entreprises de travail temporaire, franchise et commerce organise : la gérance mandat validée, aides CHR : le sénat maintient une ligne dure, CHR : interdiction de fumer, la fausse bonne idée des clubs prives !
Lettre n°120
14-12-2007
  • SOCIAL : le contrôle URSSAF selon la technique de l'échantillonnage, indemnité de précarité et proposition de CDI, les cotisations chômage collectées par les URSSAF, durée des mandats des délégués du personnel : précisions, vers la fin du CNE (contrat nouvelle embauche), comite d'entreprise et subvention de fonctionnement, cotisations APEC : montant 2008, assiette des cotisations de retraite complémentaire : une nouvelle simplification, mais en 2009, projet du président de la république : vers une remise en cause possible des 35 heures
  • FISCALITE : SCI : entrée de nouveaux membres soumis a l'IS ? changement de régime fiscal (ce 10 juillet 2007 ? fr 48.07), changement d'activité : adjonction d'une activité nouvelle (ce 10 juillet 2007, n°288484, 8e et 3e s.-s., sarl final), das2 : déclaration des sommes versées a titre d'honoraires, commissions ou gratifications (instruction fiscale n°117 du 24 octobre 2007, boi 13k-9-07), déduction et exonération des aides financières aux services a la personne versées par les entreprises (boi 4 f 3 07 du 17 octobre 2007), relèvement du seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accorde sans garanties
  • METIERS : BNC - notaire a la retraite ou n'exerçant plus son activité : il ne peut continuer a détenir des parts de société civile professionnelle, agricole : EARL et exonération de plus value, grande distribution : la loi Galland reformée en deux temps, CHR : on reparle de la TVA a 5,5%, bâtiment, association : précision sur la notion de "hauts cadres dirigeants bénévoles et salaries".
Lettre n°119
23-11-2007
  • SOCIAL : le « feuilleton » calcul Fillon n'est pas fini, suite des épisodes probablement au 1er janvier 2008, vente de fonds de commerce et licenciement préalable d'un salarie ne font pas bon ménage, loi TEPA : heures supplémentaires en cas de forfait heures, indemnité de départ volontaire a la retraite : attention, versement d'une contribution patronale de 24,15% du montant de l'indemnité, contribution Delalande : bientôt plus qu'un mauvais souvenir, retraite : un numéro d'information pour les assures, déduction des cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs (instruction administrative boi 4 f 2-07 du 10 octobre 2007), contribution DIF-CDD : précisions sur la collecte, faute grave : pas de préavis, élément de dernière minute : le plafond sécurité social 2008 fixe
  • FISCALITE : entreprise nouvelle : caractère nouveau de l'activité, exonération de plus-value en cas de cession d'entreprise et de départ a la retraite, TVTS : taxe sur les véhicules de société, rappel : la déclaration et le paiement sont a faire pour le 30 novembre 2007, projet de loi de finances (adopte par l'assemblée nationale le 23 octobre 2007), réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, sociétés de fait : liquidation suivie de la création d'une société de droit, prescription de l'ISF (cass. com. 30 mai 2007), taxe de 3% sur les immeubles : incompatibilité avec le droit communautaire (cjce 11 octobre 2007, affaire c-451/05, elisa)
  • JURIDIQUE : les droits sociaux cedes doivent-ils tous l'être au même prix, une sûreté mobilière peu utilisée : le gage sur stock, locaux situes dans un centre commercial (cass. 3eme civ 31 octobre 2006), formalités d'immatriculation en cas de création d'entreprise : information des conjoints de commerçants (arrêté 4 juillet 2007), régime des incapacités commerciales : une mise en cohérence des textes passée inaperçue
  • METIERS : bénéfices agricoles : immobilisation de certains animaux, saillies d'étalon : modalités d'imposition, BNC : élargissement du champ de compétence territoriale des huissiers, déontologie des auditeurs, création d'entreprise : création d'un site gouvernemental d'aides, franchise : qu'est-ce que l'arrêté Neiertz, grande distribution : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (an 31 octobre 2007), loi TEPA dans le bâtiment.
Lettre n°118
09-11-2007
  • SOCIAL : rupture abusive de CNE, conges payes : les principales règles applicables, reforme de la formule de calcul de la réduction loi Fillon, loi TEPA : heures supplémentaires et information des instances représentatives du personnel, cotisations sociales des indépendants et les professions libérales : une importante modification des modalités de recouvrement des cotisations TNS
  • FISCAL : DGI et trésor public fusionnes, TVTS : véhicules appartenants ou loues par les salaries, crédit d'impôt pour investissement dans les nouvelles technologies (art. 244 quater du CGI), rémunération des comptes courants : intérêts déductibles, intérêts des comptes courants d'associes, projet de loi de finances pour 2008
  • JURIDIQUE : procédure de sauvegarde, SCI et démembrement de propriété : l'épilogue heureux d'un long combat, étrangers : exercice d'une profession commerciale en France sans y résider, combien de temps garder tel ou tel document ?
  • METIERS : hôtel - arrhes conserves en cas de résiliation (CJCE 18 juillet 2007), BNC : cabinets dentaires, franchise : qu'est-ce qui caractérise un concept de franchise ?, automobile : les apprentis exonères de la cotisation CESA depuis le 1er juillet 2007, SYNTEC : un avenant étendu !
Lettre n°117
26-10-2007
  • SOCIAL : loi TEPA, travailleur étrangers : de nouvelles règles du jeu !, le durcissement des mesures de contrôle a permis, pendant un temps d'enrayer l'augmentation du paiement d'indemnités journalières, mesures sociales du projet de loi de finances pour 2008, revue de jurisprudence
  • INTERNET : mentions légales figurant sur un site : ne pas oublier le numéro RCS
  • FISCALITE : preuve de l'exactitude des écritures de charges : existence d'une facture, frais d'acquisition des titres de participation, provision pour investissement des PME (rappel), TVA territorialité, projet de loi, suppression des déclarations de taxe apprentissage et formation continue
  • JURIDIQUE : prescription des charges locatives, procédure de sauvegarde : encore insuffisamment utilisée !
  • METIERS : grande distribution : du nouveau sur la taxe BCVTS, CHR : prorogation de l'aide, commissariat aux comptes
Lettre n°116
05-10-2007
  • FISCALITE : projet de loi : jeunes entreprises universitaires, carry back : rappel du dispositif, dons familiaux de sommes d'argent, TVA, indemnité de rupture d'un contrat de location
  • SOCIAL : entraide familiale et droit du travail, régimes spéciaux de retraite, cumul emploi retraite des travailleurs indépendants, jurisprudence
  • JURIDIQUE : société civile et obligation de paiement des dettes ? précision, cession de fonds de commerce : mention inexacte dans l'acte de vente
  • METIERS : bénéfices agricoles : maintien dans le patrimoine prive d'un immeuble, HCR : aide a l'emploi d'extras, HCR : textes relatifs au titre de maître restaurateur, associations, transport routier, commissaires aux comptes, immobilier
Lettre n°115
14-09-2007
  • SOCIAL : réduction générale de cotisations, dite « loi Fillon », régime de retraite et de prévoyance : caractère collectif et obligatoire précisé, jurisprudence, retraite, compter ses points, valeur des points ARRCO-AGIRC, fonds de réserve pour les retraites, assurance maladie : a quelle sauce allons nous être manges ?
  • FISCALITE : distribuer des dividendes en exonération d'impôt sur le revenu, est-ce possible ? TVA : télédéclaration et télérèglement - GESTION DE PATRIMOINE
  • INTERNET : Maîtriser le poids des fichiers images que l'on veut envoyer par mail à un correspondant.
Lettre n°114
28-08-2007
  • SOCIAL : adoption définitive des heures supplémentaires détaxées, contrat de professionnalisation et temps partiel, le CNE juge contraire au droit international par la cour d'appel de bordeaux, cheque transport : une circulaire d'application vient de paraître
  • FISCAL : SCI et frais d'acquisition sur immeubles, CRL : contribution sur les revenus locatifs, rappel, taxe professionnelle : valeur locative des biens pris en location, taxes sur les véhicules de sociétés (inst 7 m 2 07 du 31/05/2007), engagement de conservation des titres, fiscalité verte
  • INTERNET : comment maîtriser le poids des fichiers numérique "en texte" que l'on veut envoyer par mail à un destinataire - GESTION DE PATRIMOINE
Lettre n°113
03-08-2007
  • SOCIAL : réduction Fillon dans les entreprises de moins de 20 salaries au 1er juillet 2007, nouvelles modalités de délivrance des autorisations de travail et d'exercice d'une activité professionnelle en France, avant projet de loi sur les heures supplémentaires, garantie d'augmentation de salaire en cas de conges de maternité ? circulaire DGEFP du 19 avril 2007, jurisprudence, revalorisation du SMIC au 1er juillet 2007 : ce qui change !
  • FISCAL : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, mise en ligne de nouveaux formulaires de déclaration électronique, modification de la délimitation des zones franches urbaines (d. n° 2007-894 et 2007-895, 15 mai 2007), zones d'aide a finalité régionale, fiscalité, jurisprudence
  • JURIDIQUE : loyer du bail commercial renouvelé (cassation civile 3eme, 7 février 2007), baux commerciaux : le cédant doit sa garantie en cas de tacite reconduction du bail commercial, durée de conservation des documents comptables et pièces justificatives, SARL pluripersonnelles
Lettre n°112
16-07-2007
  • FISCAL : réduction d'impôt en faveur des gazelles (d 2007-723 du 7 mai 2007), taxe professionnelle : zones d'emploi en grande difficulté (arrêtes du 6 avril 2007), le bouclier social (article 53, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007), projet de loi : « paquet fiscal », et après le « paquet », le « big bang » fiscal !
  • SOCIAL : Franz Kafka s'était-il inspire d'une expérience professionnelle aux Assedic ?, la cotisation AGS est maintenue a 0,15%, contrôles inopinés de l'URSSAF, prestations familiales au 1er juillet 2007, jurisprudence, SMIC au 1er juillet, allocation chômage
  • JURIDIQUE : bail commercial : attention a bien respecter les activités énumérées au contrat, documents commerciaux : mentions obligatoires (d n°2007/759 du 9 mai 2007, article 29), capital social variable, clause de non concurrence
  • METIERS : bar-tabac-presse-loto : commerces et activités réglementés, transport : obligation d'immatriculation au registre des transporteurs pour les entreprises de déménagement, CHR : permis d'exploitation, du concret enfin !, CHR : gestion des jours fériés
Lettre n°111
26-06-2007
  • SOCIAL : Actualité jurisprudencielle relative a la démission équivoque, Cumul emploi-retraite : des nouveaux assouplissements en 2008 !, Comment déterminer le montant de l'avantage en nature logement, Gratification des stagiaires, Jurisprudence : rechute d'accident du travail chez le nouvel employeur, Sécurite Sociale : tarif des généralistes au 1er juillet 2007, Dernière minute : estimation SMIC au 1er juillet 2007
  • FISCALITE : Rémunération des arbitres, Divers
  • INTERNET : du bon usage des outils en ligne
  • METIERS : BNC, HCR : grille de salaires, Revente de tabac dans les HCR, Immobilier
Lettre n°110
04-06-2007		 Après l'élection de monsieur Sarkozy, quelles mesures fiscales et sociales ?
  • FISCALITE : mécénat d'entreprise, taxe sur les bureaux en île de france, TVA et livraison a soi même, cession des parts sociales, fiscal divers
  • SOCIAL : la nouvelle réduction applicable au 1er juillet 2007, TNS, le rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur, toujours possible, social divers
  • BENEFICES NON COMMERCIAUX : commentaires administratifs du dispositif d'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins, modalités d'application de la taxe exceptionnelle sur les indemnités compensatrices versées lors du départ en retraite des agents d'assurance
  • JURIDIQUE : la loi Chatel et le renouvellement de contrat par tacite reconduction, crédit gratuit pour les consommateurs : rappel des principales règles
  • METIERS : commerce de gros et de détail a prédominance alimentaire : des assouplissements dans les règles de coupures pour les temps partiels, HCR : extension des avenants relatifs au temps de travail et aux salaires, HCR : formation obligatoire pour les titulaires de licences 2, 3 et 4.
Lettre n°109
21-05-2007
  • SOCIAL : CNE et 2% : à quoi sert cette indemnité ? CNE et calcul de l'ancienneté pour déterminer la durée du préavis applicable, rappel : fonctionnement du congé de solidarité familiale, contrôles URSSAF : de nouvelles règles du jeu
  • FISCAL : dégrèvement pour investissements nouveaux en matière de taxe professionnelle, ISF : exonération des biens professionnels
  • INTERNET : description du service, les avantages, deux niveaux sont proposes aux utilisateurs
  • METIERS : HCR : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, associations : secteur sanitaire et social, boulangerie : une étude sur les allergies, agent immobilier : quelles sont les conditions a respecter pour pouvoir porter la carte ? BNC : médecins conventionnes, résultats 2006
Lettre n°108
04-05-2007
  • SPECIALE SOCIAL : congé de maternité et aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption pour les entreprises de moins de 50 salariés : nouveauté, rescrit social : un exemple concret d'utilisation possible, détermination de la date de sortie de l'entreprise du salarié en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail, changement des tables de mortalité au 1er janvier 2007, cumul emploi-retraite : des changements au 1er janvier 2007, titres emploi-entreprise : une simplification qui ne va pas jusqu'au bout !, conjoint collaborateur : sur quelle base cotiser ?, assurance dépendance : à quoi cela sert-il ?
Lettre n°107
16-04-2007
  • SOCIAL : arrêts de travail : deux jugements d'importance, congés maternité : un assouplissement des modalités de prise de ce congé, agirc : la gmp 2007 est fixée
  • FISCAL : réduction d'impôt en faveur des pme de croissance, divers
  • GESTION DE PATRIMOINE : le transfert fourgous, qu'est ce que c'est, revenus fonciers ? dispositifs « Robien » « Borloo » et « Besson », ISF : définition des biens professionnels
  • BNC : déclaration de résultats 2007, principales nouveautés, statut du conjoint de l'agent commercial
  • JURIDIQUE : interêt légal, injonction de payer par internet, c'est possible
  • METIERS : transport : taxe pour le développement de la formation professionnelle, H.C.R : formation obligatoire en 2007
  • ASSOCIATION : Instruction fiscale récapitulative
Lettre n°106
30-03-2007
  • LOI DE FINANCES POUR 2007 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices agricoles, Entreprises BIC - IS, Taxe sur la valeur ajoutée, Taxes locales, Fiscalité immobilière, Enregistrement et timbres, Taxes diverses, Cotisations et contributions sociales, Emploi chômage
Lettre n°105
20-03-2007
  • FISCAL : indemnités kilométriques : barème applicable aux cyclomoteurs et aux motos, TVA et livraison à soi-même, factures de vente crées à l'aide d'un logiciel de facturation, Entreprises en indivision, Changement de régime fiscal d'une société, Avances entre sociétés
  • SOCIAL : Jurisprudence, Clause d'exclusivité dans un contrat de travail
  • JURIDIQUE : vente de la totalité des parts d'une SCI, Bail commercial : un nouveau cas de reprise par le propriétaire, Une nouvelle nomenclature des activités françaises en 2008, Obligations des membres d'un GIE
  • HCR : REGISTRE DE CONTROLE DU GIBIER MORT, FICHES DE POLICE : Comment doivent-elles etre tenues ?, HCR, durée du travail - Franchise : la jurisprudence « cadre » la franchise, DIP : comment-ça marche ?
  • CONSEIL PATRIMONIAL : dispositifs BORLOO NEUF et ROBIEN RECENTRE
Lettre n°104
09-03-2007
  • JURISPRUDENCE : Nullité d'une mise à la retraite avant 60 ans, Contributions patronales de prévoyance, Rupture du contrat de travail, - Rappel sur un cas de recours au CDD - Taxe d'apprentissage - Chèques-culture - Interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public
  • FISCALITE : Date limite de dépôt des déclarations, Barême des frais de carburants 2006, Location gérance et exonération de plus-value, Télédéclaration et téléréglement de TVA
  • JURIDIQUE : Contrat de bail et dépôt de garantie, Qu'est-ce qu'une garantie a premiere demande ?
  • METIERS : Batiment : cotisation a l'OPPBTP, BOULANGERIE : Mise en place d'une mutuelle obligatoire, HCR : contrats d'extra, Création d'une aide spécifique, HCR : aides a l'emploi " DUTREIL "
  • ACCRE : précision sur l'exoneration ACCRE
Lettre n°103
16-02-2007
  • SOCIAL : salariés de moins de 26 ans et seuils d'effectifs, cotisations GMP 2007, taux AT 2007 : un site internet, un point sur la Déclaration Unique d'Embauche (DUE), revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er janvier 2007, visite médicale d'embauche et CNE, social, l'action préparatoire au recrutement (APR)
  • FISCALITE : Qu'est-ce que le « PACTE DUTREIL » ?, TVS : prescription, TVA agricole : animaux de boucherie et de charcuterie, locations immobilieres soumises a la TVA sur option, 2007 : réforme de la taxe professionnelle
  • JURIDIQUE : rupture abusive de crédit accordé par une banque, conformité de l'installation électrique : qui doit payer ?
  • METIERS : Tabac : un nouveau contrat d'avenir pour les débitants de tabac, CHR : un accord pour les 39 heures
Lettre n°102
05-02-2007
  • SOCIAL : renouvellement de la période d'essai, Allègements AUBRY II, Taux des contributions d'assurance chômage 2007, Bouclier social pour les non salariés non agricoles, Motiver ses salariés sans payer de charges sociales, Décret interdiction de fumer et mise a jour du réglement intérieur
  • FISCAL : Carburant, régime de récupération de la TVA, suppression de la contribution sur les revenus locatifs, holding luxembourgeoises : la fin d'un régime d'exception, taxe d'apprentissage, exoneration d'IR des plus-values realisées lors du départ à la retraite
  • METIERS : Grande distribution, Boulangerie, CESU pour les professionnels libéraux, exonération des plus-values en cas de départ en retraite du professionnel libéral
  • CREATION ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES : Réforme de l'ACCRE au 1er janvier 2007, Elargissement des critères d'accès à L'ACCRE, Prolongement de l'exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entrerprise, Une simplification de la procédure d'instruction de l'aide
Lettre n°101
16-01-2007
  • SOCIAL : jurisprudence, Absence de visite de reprise, Actualités législatives et réglementaires
  • FISCALITE : Intérêts déductibles des comptes courants, Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, Loi de finances pour 2007
  • METIERS : Bâtiment : TVA a 5,5% sur certains travaux, Grande distribution, HCR : accord sur les salaires, suite du feuilleton
Lettre n°100
27-12-2006
  • FISCAL : mise en place du prélevement à la source à compter de 2009, Taxe professionnelle, Credit d'impôt sur les productions d'?uvres phonographiques, divers
  • SOCIAL : Cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire, réintégration des excédents de cotisations de retraite et prévoyance, Mise à disposition de personnel
  • AUDIT : Comptes des entreprises : les auditeurs veulent une information en temps réel
  • METIER : Grande distribution, CHR, BNC, Boulangerie : qui peut utiliser l'appelation de boulanger ?
Lettre n°99
11-12-2006
  • SOCIAL : journée de solidarité réformée, parution du décret anti-tabac, visite médicale des salariés, divers
  • JURIDIQUE : responsabilité des associés dans les GIE, avantages et inconvénients des SCI
  • FISCAL : projet de LDF 2007 : éxonération d'IFA, régimes d'éxonération des plus-values professionnelles, revenus fonciers, TIPP
  • GESTION DE PATRIMOINE : vers une reforme des SOFICA, banques : des propositions pour améliorer le service aux clients !
  • BNC : crédit d'impôt formation pour les professionnels liberaux, déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale des professionnels libéraux, statut des négociateurs immobiliers, conditions d'application de la legislation et de la réglementation relatives aux fusions aux sel
  • METIERS : grande distribution, CHR : des nouvelles des 35 heures ! Coiffure : repos dominical
Lettre n°98
22-11-2006
  • FISCALITE : Séparation des exercices, exercice de rattachement, Exonération des plus-values des petites entreprises, Intérêts déductibles des comptes courants, Cadeaux d'affaires
  • SOCIAL : Contrats à durée déterminée successifs, Clause de non-concurrence, indemnité versée à ce titre, Tenues de travail imposées par l'employeur et prise en charge de frais d'entretien par ce dernier, Obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise, Projet de loi de finances 2007, Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
  • BNC : congé de maternité allongé pour les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées, Femme de ménage sur le domicile et le cabinet médical
  • DIVERS : Indice du coût de la construction, Bail d'un débit de boissons, Distribution : CCN des commerces à prédominance alimentaire et prévoyance
Lettre n°97
14-11-2006
  • FISCALITE : Application du régime entreprises nouvelles et produits financiers accessoires, Amortissement des véhicules de tourisme, rappels, taxe sur les terrains devenus constructibles, Divers
  • CHR : Petits hôtels : de nouvelles obligations en matière de sécurité, Peut-on faire payer un verre d'eau dans un café ?, Point sur les 35 heures
  • DIVERS : Régime des marchands de biens, Déclaration d'échanges de biens, prêts participatifs et fonds propres
  • AUDIT : Evaluer votre contrôle interne, Contrôle des comptes - BOULANGERIE : mise en place d'une mutuelle obligatoire
Lettre n°96
25-10-2006
  • FISCALITE : Projet de loi de finances 2007, Location de locaux soumis à TVA, Loi de finances 2006, reforme du barème, Défiscalisation, TVA à taux réduit sur travaux portant sur des locaux à usage d'habitation
  • CHR ; Loi Even, Contrats brasseurs, Accord salarial de juillet 2004
  • SOCIAL : Entretien professionnel régulier, Loi FILLON, Procédure de recouvrement simplifié des cotisations ASSEDIC, DADS, validité 2006, Contrat de professionnalisation, Jurisprudence : date d'appréciation de l'ancienneté du salarié en cas de licenciement, Loi de finances 2007 : cotisation Accident du Travail et Contrat d'Apprentissage, Contrôle URSSAF : entreprise à établissements multiples
Lettre n°95
12-10-2006
  • FISCALITE : le développement de l'usufruit temporaire renforcé, le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise, taxe sur les véhicules de sociétés : modification du barème
  • SOCIAL : un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié, rachat de trimestres d'assurances, conjoint du chef d'entreprise : des précisions parues par décret cet été, Divers
  • BNC : Frais de repas en 2006, Dépenses professionnelles payées par carte de crédit à débit différé
  • DIVERS : Distribution, Audit, Debits de tabac : création d'une aide à la sécurité, vers un assouplissement et une simplification d'obtention de l'ACCRE
Lettre n°94
25-09-2006
  • SOCIAL : le chèque transport sera facultatif pour les entreprises, accueil des stagiaires, le CDD sénior entre en vigueur, formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage modifiées, projet de loi du Gouvernement
  • FISCALITE : mariés, pacsés ou concubins notoires, quelles différences fiscales ?, taux réduit de TVA dans le bâtiment, nouveau régime d'autoliquidation de la taxe par le client identifié à la TVA en France et dans l'Union Européenne
  • AIDES A LA CREATION D'ENTREPRISE ET A L'EMPLOI : cumul indemnisation ASSEDIC - création d'entreprise, aide au recrutement de cadres
  • INFORMATIQUE : l'administration passe aux logiciels libres
Lettre n°93
06-09-2006
  • GRANDE DISTRIBUTION : CHAMPION : bilan en terme d'économie d'énergie, centrale d'achat EURAUCHAN condamnée, marché de la parapharmacie
  • CHR : Vers une hausse tres significative des salaires ?, retraite tabac
  • GESTION : RELANCER SON CLIENT : respecter les conditions de fond et de forme, suivre quelques conseils
  • SOCIAL : congé pour création d'entreprise, pension de reversion du conjoint
Lettre n°92
23-08-2006
  • FISCAL : joueurs de foot : indemnités de transfert, indice du coût de la construction : publication de l'indice du 1er trimestre 2006, provisions pour bons de réduction, droits de succession : abattement global de 50.000 euros
  • SOCIAL : conjoint collaborateur : est-ce possible pour un couple pacse , cumul de fonctions : vrp et responsable d'agence dans une agence immobiliere, travail dissimule, sanctions : annulation des exonerations de cotisations sociales, remboursement maladie : forfait de 18 euros, consultations medicales : de nouveaux tarifs, versement transport : pays de Saint Malo
  • JURIDIQUE : Chèque sans provision, usage du français, démission d'un dirigeant
Lettre n°91
31-07-2006
  • FISCAL : Mentions obligatoires sur les factures, TVA, Recouvrement de l'impôt, ISF en forte hausse, Plus-value de cession sur valeurs mobilières
  • SOCIAL : Apprentissage junior, Durée du préavis en cas de licenciement pour travailleur handicapé, Stages en entreprise, contrat jeune en entreprise, CESU : le nouveau chèque emploi service, Brèves sociales
  • GRANDE DISTRIBUTION : Réforme de la loi RAFFARIN, Franchise, Ouverture du dimanche condamnée
Lettre n°90
18-07-2006
  • FISCAL : SMIC et minimum garantis, Droit aux ASSEDIC : combien de temps faut-il avoir travaillé ?, FNGS au 1er juillet 2006, Droit a l'information sur les retraités
  • CHR : La 6ème semaine de congés payés dans les CHR, CHR : une nouvelle obligation pour les titulaires d'une licence, La Chambre Syndicale 35 de l'Industrie Hotelière se dôte de son site internet
  • JURIDIQUE : Franchise : clause d'exclusivité et vente sur Internet, Droit des contrats : pacte de préférence, Effets de l'anéantissement d'une vente
  • DIVERS : Mise à jour des calendriers de vacances scolaires
Lettre n°89
28-06-2006
  • SOCIAL : Attestation ASSEDIC, Nouveaux montants de la GMP et du salaire charnière, Divers
  • DISTRIBUTION : La DGCCRF est doté d'un nouveau pouvoir de transaction, Allégement FILLON, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • FISCALITE : ISF et SCI à l'impôt sur le revenu, Taxe professionnelle et biens cédés entre entreprises liées
  • DIVERS : impots différés et comptes sociaux, diffusion des comptes annuels
  • CHR : évolution des salaires dans ce secteur, TVA : forme des factures etablis, ORATEL
Lettre n°88
12-06-2006
  • Spéciale FISCALITE : Comptabilisation de l'I.F.A., Centre de gestion agréé, Souscription au capital d'une société nouvelle, Réduction d'impôt pour reprise d'une PME, IRPP : réduction d'impôt pour souscription d'un prêt étudiant, Jobs de vacances exonérés d'impôt, véhicules non polluants, ISF, TVA, fiscalité du droit de bouchon
Lettre n°87
23-05-2006
  • SOCIAL : le CPE remplace par un dispositif d'insertion, Lundi de pencôte férié, Retraites complémentaires, Précisions sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Contrat de professionnalisation et aides ASSEDIC, Statut des salariés réservistes, Travail de nuit et du dimanche pour les apprentis, Revue de jurisprudence
  • FISCAL : Précisions sur le crédit d'impôts jeunes, Indemnités kilométriques, CHR : la taxe de sejour, Divers
  • JURIDIQUE : donation au dernier vivant, Prorogation d'un bail à construction
  • DIVERS : Des effets pervers de l'externalisation, Rémunération des comptes de dépôt à vue détenus par les particuliers
Lettre n°86
12-05-2006
  • SOCIAL : travailleurs indépendants, dirigeants et visite médicale, attestation ASSEDIC, TNS : report de dépôt de la déclaration, Statut du conjoint, salariés à temps partiel et médecine du travail, retenues sur salaire pour contravention
  • JURIDIQUE : faut-il tenir les assemblées de SCI ?, Privilèges du trésor et de l'URSSAF
  • BNC : extention des procédures collectives aux professions libérales, SCM : date de limite de dépôt de la déclaration de résultat, définition des actifs professionnels pour les bénéfices non commerciaux
  • AUDIT : audit et comptabilité : des processus peu automatisés, les fraudes resistent à l'audit, comptabilité des associations
  • FISCAL : location et option à la TVA, TVTS : une marche arriere, CHR : en attendant la TVA a 5,5%, une augmentation de la prime Sarkozy ?, les vieux PEL taxés
  • INFORMATIQUE : Internet : attention a l'or russe !, sécuriser un réseau et sa messagerie
Lettre n°85
24-04-2006
  • Spéciale Social - Nouveaux outils en ligne, Optimisation de la masse salariale : pensez a l'interessement, Bonus exceptionnel de 1.000 €, Accord UNEDIC du 22 decembre 2005 ? réforme de l'assurance chômage, Dates de dépôt des déclarations, Inaptitude apres maladie non professionnelle
Lettre n°84
10-04-2006
  • DOSSIER SPÉCIAL CESSION : exonérations de plus-value en cas de cession, droits d'enregistrement, frais d'acquisition et cession de parts sociales
Lettre n°83
23-03-2006
  • FISCAL : TVA : déclaration d'échanges de biens, rappel : droit à déduction de la tva, dispositifs Robien et Besson, taux réduit d'impôt sur les sociétés, DAS 2, redressement ISF, TVTS, brèves fiscales
  • SOCIAL : aide à l'apprentissage, retraite : rachat d'années d'études, info retraite insuffisante, participation et intéressement, travail illégal, durée du travail, forfait annuel en jours : extension aux non cadres, revue de jurisprudence
  • JURIDIQUE : Réforme du droit des faillites, Location meublée.
Lettre n°82
13-03-2006
  • Date de dépôt des déclarations - Dossier spécial sur les Actifs
Lettre n°81
27-02-2006
  • SOCIAL : Retraites : le rachat de trimestre, cotisation AGS, modulation du temps de travail dans les HCR, revue de jurisprudence et divers
  • FISCAL : loyers, droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce, procédure de rescrit et donation d'entreprise, sociétés civiles immobilières, BIC : opérations postérieures à la cessation
  • IMMOBILIER : diagnostics obligatoires à la vente
  • BNC : Tva : masseurs kinésithérapeutes, TVA : implants dentaires
  • JURIDIQUE : Paiement par chèque, intérêt légal, Dépôt des comptes au greffe, EURL
Lettre n°80
29-01-2006
  • Spéciale Social - Projets du gouvernement : Contrat première embauche, Nouvelle exonération de charges, Développement de la formation en alternance dans les grandes entreprises, stages, mesures pour booster l'emploi des seniors, deuxième emploi, possibilités de détachement, allocation spécifique de solidarité - Contribution logement à 0,40% - Jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans - Convention collective de la boucherie - Rupture du CNE - TEE : annulation du décret d'application
  • CHR : Taux de cotisations d'accident du travail 2006 - Brèves sociales
Lettre n°79
16-01-2006
  • FISCALITE : ISF, TELETVA, TVA incluse dans la redevance TV, IFRS nouvelles normes comptables
  • SOCIAL : Nouveautés au 1er janvier 2006, Augmentation de la durée du travail, CNE, Temps partiel et cotisations
  • JURIDIQUE : bail commercial
  • BATIMENT : Diagnostique technique amiante
  • HCR : Les aides SARKOZY, Accord salarial 2006
Lettre n°78
23-12-2005
  • FISCALITE : Crédit d'impôt recherche, Bonus exceptionnel de 1.000 euros
  • JURIDIQUE : Renouvellement du bail commercial, Insaisissabilité de la résidence principale, Nouvel indice des loyers dès janvier
  • SOCIAL : Plafonds de la Sécurité Sociale 2006, Recours aux heures supplémentaires en 2006
  • GESTION DE PATRIMOINE : SOFICA - GRANDE DISTRIBUTION : réforme des marges arrières
  • DERNIERE MINUTE : TVA à 5,5% dans les HCR
Lettre n°77
09-12-2005
  • FISCALITE : Prorogation de sarkozy, Plus-values sur les actions, Cession de parts sociales dans une société de personne, Cadeaux publicitaires, Fiscalité et IFRS
  • SOCIAL : Plafond de la Sécurité Sociale, Abattement temps partiel 30%, TNS, Chêques cadeaux
  • JURIDIQUE : Octroi fautif de crédit - Caution - cession et transmission de droits sociaux, Equipement commercial, Fonds de commerce, Valeurs mobilières - titres
  • ASSOCIATION : Délai de conservation - GESTION DU DIF
Lettre n°76
17-11-2005
  • CRÉATION D'ENTREPRISE - SOCIAL : IFC : indémnités de fin de carrière, y penser !, Licenciement économique et consultation des délégués du personnel, Seuils d'effectifs
  • GESTION DE PATRIMOINE
  • INTERNET : SOURIEZ, VOUS ÊTES (CYBER) FILMÉ !
Lettre n°75
07-11-2005
  • FISCALITE : Taxe professionnelle, Loi de Finances 2006
  • SOCIAL : Validation du CNE, Le rescrit social, Rémunération de l'apprenti en cas de succession de contrats
  • INFORMATIQUE : qu'est-ce qu'un hoax ?
  • HOTELS CAFES RESTAURANT : des nouvelles de la tva a 5,5%
Lettre n°74
13-10-2005
  • FISCALITE : plus values sur titres de participation détenues par des personnes physiques, Crédit de taxe professionnelle de 1.000 € par salarie, Projet loi de finances 2006, divers, ...
  • IFRS - Gestion de Patrimoine : Loi Girardin - Associations et Fondations
Lettre n°73
29-09-2005
  • FISCALITÉ, JURIDIQUE, SOCIAL, GESTION DE PATRIMOINE : Loi Malraux, Tabac : la perte de volume des buralistes,
  • INTERNET : votre nom de domaine est-il disponible ?, Profession Libérale...
Lettre n°72
15-09-2005
  • FISCALITÉ : Bâtiment et TVA à 5,5 %, Nouvelle provision pour investissements, Transmission d'entreprise : de nouveaux coups de pouce, Divers
  • SOCIAL : Conjoint collaborateur, Allégements du coût des effets de seuils de 10 à 20 salariés (loi d'habilitation 2005 ? 846 du 26 mai 2005), Aide au remplacement des salariés absents, ATA : accroissement temporaire d'activité : rappel sur les cas de recours, divers
  • GESTION DE PATRIMOINE : Défiscalisation immobilière : monuments historiques, La Fiducie, un nouveau projet de loi ?
  • DIVERS : Audit : le courrier de révélation reste secret, Internet : le phishing, qu'est ce que c'est ?
Lettre n°71
01-09-2005
  • SOCIAL : Le C.N.E. (contrat nouvelle embauche), Assurance chomâge : pas de revalorisation au 1er juillet 2005, Calcul des effectifs : nouvelles règles, Divers
  • FISCAL : Plus values privées : exonération des immeubles cédés à des bailleurs sociaux, Obligation de paiement par chèque : seuil applicable aux commerçants, Contrôle fiscal : régularisation spontanée en cours de contrôle, Gestion de patrimoine : Loi de Messine, Fiscalité, divers
  • DIVERS : Fraude à la taxe d'apprentissage, Coiffure : faut-il avoir un brevet ?
Lettre n°70
23-08-2005
  • SOCIAL : Licenciement économique : la CRP, Actualité jurisprudence de la période d'essai, Epargne salariale : la loi définitivement votée
  • FISCAL : TVA et taux réduit : une définition élargie du livre, Epargne Handicap : des avantages fiscaux, C. Réforme de la taxe professionnelle : la montagne accoucherait elle d'une souris, Taxe sur les achats de Viande, IFA (projet de la loi de modernisation de l'économie), Plus-value de cession de droits sociaux (projet de loi LDF 2006)
  • AUDIT : Adapter le contrôle interne pour toute entreprise
  • CHR : une enquête sur les salaires, CHR : un nouveau mode de calcul des soldes de congés payés
Lettre n°69
21-07-2005
  • Spéciale Sociale : Principales modifications au 1er juillet, SMIC et minimum garanti, AGS, Réduction Fillon, Projet du Gouvernement, Discours de politique générale du nouveau 1er ministre D. de Villepin, Transmission tardive du CDD : Prudence !, Travail Clandestin : A proscrire, La Succession des CDD, Divers, ...
Lettre n°68
30-06-2005
  • GESTION : Location ou achat pour vos investissements, Quelques idées fausses, Quelques idées vraies
  • SOCIAL : Le travail au gris, un effet pervers des 35 heures ? le SMIC au 1er juillet 2005, les astreintes,
  • FISCAL : Baisses d'impôts, Comptes courants rémunérés par les banques, Taxe professionnelle, réforme, L'allongement du délai de report des déficits
  • HCR : TVA à 5,5% des nouvelles du front !, débitants de tabac : obligation de formation pour le suppléant
Lettre n°67
25-06-2005
  • FISCALITE : Taux réel de l'IS, VIGNETTE
  • BNC : Plan d'épargne des professions libérales, Elargissement de l'exonération temporaire facultative des professionnels de santé
  • JURIDIQUE : Reconduction tacite des contrats
  • SOCIAL : DIF : accords de branche signés à ce jour, ORGANIC
Lettre n°66
13-06-2005
  • SOCIAL : Nouveaux plafonds d'exonération des contributions patronales de retraite et de prévoyance, Evaluation des risques professionnels
  • FISCALITE : ISF, déclaration et paiement
  • ISF : liquidités et titres de placement au bilan, Dons en argent, Plus-value sur titres de participation
  • TVA : Hôtel, Cafés, Restaurants
  • HCR : tous non fumeurs en 2007 ?, Affichage obligatoires dans une chambre d'hôtel
  • DIVERS : C'est urgent ! Oui, mais est-ce important ?
Lettre n°65
27-05-2005
  • SOCIAL : HCR, principales caracteristiques de la convention collective, Contrats de professionnalisation, CDD successifs, Participation, Vaccin : accident du travail, Période d'essai
  • FISCALITE : Prélèvement exeptionnel de 25 % sur les dividendes, Réserve des PVLT, Hôtel : demi-pension
  • TVA : Hôtel, Cafés, Restaurants
Lettre n°64
11-05-2005
  • SOCIAL : Les seuils d'effectifs - 35 H et franchissement du seuil des 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 2 avril 2005 ...
  • TVA : Hôtel, Cafés, Restaurants
Lettre n°63
03-05-2005
  • SOCIAL : des aides refondues au printemps 2005 - modalités de certains contrats (Contrat à durée déterminée, ...) - clause de mobilité - normes IFRS - durée de conservation des documents transmission d'entreprise - lundi Pentecôte
Lettre n°62
18-04-2005
  • SOCIAL : Contrat jeune en entreprise, CDD à terme imprécis et maternité, DIF dans les HCR, Déclarations professionnelles, Bulletin de salaire, Réforme des 35 heures, Cotisation AGS
  • FISCAL : Déclarations de revenus, ORGANIC et TACA, Crédit d'impôt apprentissage, Redevance TV acquittable par les hôtels et autres débits de boisson
  • DIVERS : Redevance TV acquittable par les hôtels et autres débits de boisson, Jargon informatique suite
Lettre n°61
21-03-2005
  • SOCIAL : Travailler tout en touchant sa retraite, Chèque emploi-service, Télédéclarations sociales
  • FISCAL : Impôt société et changement d'activité
  • COMPTABILITE : Les normes IFRS, Organismes sociaux et médico-sodiaux
  • DIVERS : Bien répondre au téléphone
Lettre n°60
07-03-2005
  • SOCIAL : Journée de solidarité 2005, Dimanche et jours fériés pour les apprentis, Titres restaurants, Organiser les congés payés 2005 entre la fixation des dates et l'ordre des départs, Apprentis - principales modifications au 1er janvier 2005
  • FISCALITE : Réforme de la taxe professionnelle, Date de dépôt des déclarations 2005
  • INTERNET : LCEN et commerces en ligne, Moteurs de recherche
  • DIVERS : Taux de base bancaire, Formules de politesse
Lettre n°59
21-02-2005
  • Loi de Finances pour 2005 et loi de Finances rectificative pour 2004 : les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices non commerciaux, Bénéfices agricoles, Entreprises BIC - IS, Taxes diverses, Taxes locales, Fiscalité immobilière, Enregistrement et timbres
Lettre n°58
03-02-2005
  • SOCIAL : Taux de cotisation " accident du travail ", Droit individuel à la formation
  • BNC : Impossibilité de déduire un loyer, Statut des agents commerciaux en immobilier, Taxe professionnelle et photographie d'art, Kinésithérapeute et ostéopathie
  • ASSOCIATIONS : Habilitation fiscale des associations bénéficiaires de dons, Traitement des subventions d'investissement
  • AUDIT : Audits en matière d'assurance contre les risques d'exploitation
  • DIVERS : Tarifs bancaire, Caution transmise en cas de vente, Transmission d'entreprise, TVA, Compte épargne-temps
Lettre n°57
20-01-2005
  • SOCIAL : Nouveautés 2005, régime de prévoyance dans les HCR, Le DIF, Conjoints collaborateurs
  • FISCALITE : Contribution additionnelle
  • DIVERS : Assurance construction dans le bâtiment, développement des téléprocédures, les nouveautés du site Secob
Lettre n°56
26-12-2004
  • FISCALITE : Réforme de la taxe professionnelle, Changement d'objet social ou d'activité réelle, Cession de fonds de commerce et de branches complètes d'activité, Réforme de la fiscalité : la DGI recouvrera désormais l'IS, TVTS : quote-part déductible, Exonération de TVA des actes pratiques par les masseurs-kinésithérapeutes
  • SOCIAL : Visites médicales, Contrat initiative emploi, Réintégration de licenciés, Affichage obligatoire
  • DIVERS : Informatique, de nouvelles formes de piratage
Lettre n°55
03-12-2004
  • SOCIAL : jeunes entreprises innovantes, pression fiscale en FRANCE, récapitulatif prélèvements sociaux, maternité, aides dans les CHR
  • FISCAL : Imputation des déficits fonciers, vignette auto
  • JURIDIQUE ET FISCAL : Contribution des associés dans une société civile, rémunération des comptes courants bancaires
  • DIVERS : Hausse du timbre poste, barème de l'ISF, stagiaires en entreprises, sauvegardes informatiques
  • AUDIT : rapport du Président sur le contrôle interne.
Lettre n°54
26-10-2004
  • SOCIAL : Retraite, Gratifications de stages et l'assujetissement à cotisations, Travail dissimulé, Prud'Hommes : Avocat indispensable en cassation, Plafond de la S.S. 2005, Retraites, Rupture de la période d'essai, Clause de dedit-formation, Renouvellement de la période d'essai, Astreinte : rémunération des interventions, Embauches des salariés à temps partiels
  • FISCAL : IRPP, Préloyers déductibles, Mécénat
  • HCR : Tracabilité des O.G.M. , Modalités pratiques d'application des aides.
Lettre n°53
04-10-2004
  • FISCAL : Avantages et inconvénients de la location gérance, frais de repas des artisans/commerçants, redevance TV, budget 2005, intangibilité du bilan d'ouverture, prélèvement libératoire, archives
  • NOUVELLES TECHNOLOGIES : cachet électronique de la Poste, lutte contre les spams
  • JURIDIQUE : entrepreneur individuel : la résidence principale insaisissable
Lettre n°52
14-09-2004
  • FISCAL : Loi pour le soutien a la consommation : Exonération des plus values sur fonds de commerce, Exonération des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, Taxe professionnelle, Dons aux profits d'un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant, Loi SARKOZY : la relance de la consommation : déblocages exceptionnels de l'épargne salariale
  • SOCIAL : Décompte du délai entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement, Indemnités versées aux employeurs d'apprentis, Elections prud'homales, Courriel raciste, Paie, Hausse de la CSG et de la CRDS
Lettre n°51
02-09-2004
  • SPECIALE SOCIAL : Réforme de la Convention Collective dans les hôtels cafés restaurants, Aides a l'emploi dans les HCR, Journée de solidarité, Elargissement de l'Union Européenne au 1er mai 2004 : Conséquences sociales au regard des autorisations de travail, Cumul d'emplois salariés : points à surveiller, réforme de la formation professionnelle, Divers
Lettre n°50
05-07-2004
  • FISCAL : Régime des distributions de dividendes
  • BNC : frais de repas, Le plan de relance Sarkozy
  • SOCIAL : Intermittents du spectacle, Bâtiment : indemnités de petits déplacements, Journée de solidarité, SMIC
  • B.N.C. : contrat de collaborateur, contrat d'agent commercial, responsabilité civile médicale.
Lettre n°49
18-06-2004
  • FISCAL : Réforme de la taxe professionnelle, réduction d'impôt en 2004, IRPP et impôts locaux
  • SOCIAL : Bons d'achat ou cadeaux, Travail dissimulé et temps partiel, plan d'aide au retour à l'emploi, Description des fonctions dans les contrats de travail HCR, Représentant du personnel, mise a pied
  • DIVERS : Revente de tabac par les bars et débits de boisson, Cumul de deux activité, Restauration dans l'ouest en 2003.
Lettre n°48
25-05-2004
  • FISCAL : Annonces de Monsieur SARKOZY
  • BNC : Trajet domicile-travail
  • TVA : Paiement d'après les débits
  • SOCIAL : rachat d'années d'études, vêtements professionnels, heures supplémentaires.
Lettre n°47
29-04-2004
  • FISCAL : Taxe professionnelle, Débitants de tabac
  • SOCIAL : Hôtel-Café-Restaurant et réduction de charge, Heures supplémentaires, Assurance chômage du chef d'entreprise
  • DIVERS : Comptes consolidés et comptes annuels, PERP, CSG
Lettre n°46
18-03-2004
  • FISCAL : déclaration des revenus 2003, taxe professionnelle, paiement de l'IRPP
  • SOCIAL : TNS cotisations sociales et activité occasionnelle, Revenu minimum d'activité, TVA à 5,5 % ou baisse des cotisations sociales pour les hôtels-cafés-restaurants
  • AUDIT : engagement de retraite, rapport sur le contrôle interne dans les SA
Lettre n°45
23-02-2004
  • Spéciale Loi de Finances 2004 - Fiscalité des personnes : Impôt sur les revenus de 2003 - Réductions et crédits d'impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers,
  • Fiscalité des entreprises : Bénéfices industriels et commerciaux, Taxes locales, Fiscalité immobilière, TVA et taxes assimilées, Enregistrement et timbres
Lettre n°44
30-01-2004
  • SOCIAL : nouveautés 2004 , contingent d'heures supplémentaires , durée de travail dans les CHR , régime dérogatoire du contrat d'initiative emploi
  • AUDIT : loi de sécurité financière
  • FISCALITE : disparition non programmée de la taxe d'équarrissage, taxe grande surface ou TACA
Lettre n°43
23-12-2003
  • Fiscalité délais de réclamations - Loi Robien - Droit de mutation a titre gratuit
  • CHR : contrats Brasseurs - formation professionnelle - Plafonds de la Sécurité Sociale 2004 - Entraide familiale et salariale - Jours de congés supplémentaires pour fractionnement - CHR et 39 heures - Contingent d'heures supplémentaires en 2004 - Domicile de l'entrepreneur / créanciers - Rémunération des dirigeants dans le rapport de gestion
Lettre n°42
24-11-2003
  • Modification du lieu de Travail - convention collective et bulletin de paie - congé individuel de formation - contrat initiative emploi - projets de loi de finance 2004 - couponning - Tarifs d'assurance - impôts locaux - profession libérale - gérants majoritaires de SARL à l'impôt sociétés
Lettre n°41
04-11-2003
  • SPÉCIALE SOCIAL : D.U.E. - Registre unique du personnel - Médecine du travail - Document d'évaluation des risques professionnels - Réglement intérieur - Affichages obligatoires - Institutions représentatives du personnel - Travailleurs handicapés.
Lettre n°40
13-10-2003
  • Quelques mesures de la Loi DUTREIL - Services fournis par voie électronique : lieu d'imposition de la prestation - Règlement de l'IR et des impôts locaux par prélèvement automatique - Les nouvelles règles de facturation
  • Loi DUTREIL : capital minimum dans les SARL - Réforme de l'ORGANIC.
Lettre n°39
08-09-2003
  • TVA dans la restauration - La POSTE et la TVA - Indice du coût de la construction - Utilisation de l'@ dans votre dénomination sociale - Dépôt des comptes au Greffe - Réforme de l'ORGANIC - Loi Madelin - Domicilier son activité à son domicile personnel.
Lettre n°38
15-07-2003
  • Le SMIC à 7.19 euros - Refonte de la RBS (réduction bas salaires) et des aides AUBRY II - Les pensions de retraites complémentaires - ROBIEN remplace avantageusement BESSON - Indication du numéro de TVA
Lettre n°37
12-06-2003
  • Loi FILLON et contingent d'heures supplémentaires - fusion des allégements Aubry 2 - Avantages en nature repas dans les HCR - Assurance chômage - Lettre recommandée indispensable - Personne n'échappe à la RTT - acrobat reader - PACS et succession - Succession ou donation
Lettre n°36
27-05-2003
  • TVA pour les C.H.R - distribution de dividendes - régime des sociétés mères et filles - Document d'évaluation des risques professionnels - Sécurité dans le bâtiment - Refus du salarié de passer sa visite médicale - H.C.R. - Délais de paiement - Marges arrières
Lettre n°35
22-04-2003
  • Travailleurs non salariés (TNS) - Impôts : vers des baisses ciblées
    ISF : Directeur Général Délégué - loi DUTREIL - Point ARRCO revalorisé - Emploi jeunes - plafonds AGS - Chèques vacances dans le bâtiment - prestations chômage - Apprentis et accident de travail - Cafés Hôtels Restaurants
Lettre n°34
31-03-2003
  • Délais : déclaration de revenus 2002, du rabiot par le NET - Changement de code NAF
  • CAFES - HOTELS - RESTAURANTS : réduction de droits SACEM, suppression de la taxe communale sur la licence des débitants de boissons, taxes de séjour pour les hôtels et assimilés
Lettre n°33
01-03-2003
  • Le chèque emploi service - Congé de paternité - Réforme des avantages en nature - Bâtiment et indemnité de déplacement - Indemnités kilométriques et BIC - Annualisation du paiement de la TVA - Cession de fonds de commerce dans les ZRR -Réduction pour souscription au capital ou augmentations de capital - Caution
Lettre n°32
24-02-2003
  • inventaire des stocks - BNC - distance domicile travail - loi de finance 2003 - loi Fillon du 17 janvier 2003 - Comptes courants d'associés
Lettre n°31
28-01-2003
  • Réforme de l'évaluation des avantages en nature - remboursement des frais professionnels - Coût fiscal des véhicules - Déclaration des revenus de 2002 - application de la loi fillon sur les 35 heures.
Lettre n°30
03-01-2003
  • Plafond de la Sécurité Sociale - Cotisation forfaitaire APEC 2003 - Frais professionnels - Revalorisation des aides AUBRY II - ORGANIC, retraite des commerçants - Réforme des marges arrières - Seuil d'exonération des plus-values - donation entre époux.
Lettre n°29
16-12-2002
  • Effort construction, Délais de réclamation en matière fiscale, F.N.G.S., Plafonds de la Sécurité Sociale pour 2003, Registre du personnel, cumuls de mandats sociaux, catastrophes naturelles .
Lettre n°28
15-11-2002
  • Social : Heures supplémentaires et travail dissimulé, Intéressement, Conjoint collaborateur, Rachat de trimestres de cotisations vieillesse.
Lettre n°27
08-11-2002
  • Social : Evaluation des risques professionnels, Contingent d'heures supplémentaires, Elections prud'homales, clause de non concurrence.
  • Juridique : Domiciliation provisoire dans un local d'habitation, gérant non rémunéré, NRE et cumul des mandats.
Lettre n°26
17-10-2002
  • Social : Barème des aides AUBRY II, Travail dissimulé ou travail clandestin : les URSSAF veillent, Aides à l'emploi : le nouveau contrat jeune, Répercussions de l'amnistie en droit disciplinaire, Astreinte et repos hebdomadaire.
  • Juridique : Application de la loi NRE, Conformité de votre logiciel,
  • Fiscalité : Pas de réforme de l'ISF, Impôt sur les Sociétés efficace, Principales mesures du budget
  • Divers : Vers une hausse des primes d'assurance, L'indemnisation journalière des artisans et commerçants.
Lettre n°25
25-09-2002
  • Social : Retraites complémentaires des salariés, Loi sur les contrats-jeunes au JO, La lettre d'engagement, 35 heures.
  • Fiscalité : Hôtels-Cafés-Restaurants, Impôt société et contribution additionnelle.
  • Divers : formation continue des commerçants, Bail commercial : portée à la garantie du cédant.
Lettre n°24
19-08-2002
  • Social : Travail des mineurs, validation des acquis professionnels, assurance vieillesse, remplacement du conjoint du chef d'entreprise, clauses de non-concurrence.
  • Fiscalité : TIPP flottante, solde de l'IR, plus-values sur titres de participation, taxe professionnelle.
  • Divers : Sauvegardes informatiques.
Lettre n°23
11-07-2002
  • Social : Nouveautés sociales au 1er juillet 2002 (SMIC, cotisations UNEDIC, AUBRY II).
  • Fiscalité : TVA à 5,5% pour les cafés hôtels restaurants .
  • Divers : Portage salarial, SCI anciennes à immatriculer, Protection des logiciels.
Lettre n°22
21-06-2002
  • Juridique : Vote par Internet dans les sociétés, assurances, centre de formalités des entreprises.
  • Fiscalité : Taxe parafiscale sur les pruneaux, ISF, TVA.
  • Social : Indemnité légale de licenciement économique, statut des travailleurs de nuit, CDD, cotisations UNEDIC.
Lettre n°21
13-05-2002
  • Spéciale téléprocédures.
Lettre n°20
26-04-2002
  • Fiscalité : Report de délai de dépôt des déclarations de résultat, taxe professionnelle.
  • Social : Médecine du Travail, régimes de retraite complémentaires, accidents du travail, le PARE.
  • Divers : Marchés publics, cautionnements, avals et autres garanties.
Lettre n°19
12-04-2002
  • Fiscalité : Distribution de dividendes, intérêts des comptes courants d'associés, Déclaration de résultat ou de TVA par Internet , travailleurs non salariés , déclaration d'impôt par Internet.
  • Juridique : Renouvellement du bail commercial
  • Internet : l'invasion des logiciels espions ?
Lettre n°18
26-03-2002
  • Social : Clause de non concurrence, stagiaires, charges fiscales et sociales, Aubry II, retraite à taux plein en 2002
  • Euro : Rappels de délais, déclarations fiscales
  • Brèves ficales : TVA à 5,5 % pour les cafés hôtels restaurants, obligation de paiement par chèque ou par carte
Lettre n°17
25-02-2002
  • Social : nouveautés dans les contrats aidés au 1er janv 2002
  • 35 heures
  • Euro
  • Brèves ficales
Lettre n°16
01-02-2002
  • Spéciale Loi de Finances 2002
Lettre n°15
16-01-2002
  • Nouveautés sociales de la rentrée
  • Principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2002
  • Cafés, hôtels, restaurants : un premier pas vers les 35 heures
  • Revenus mobiliers et avoir fiscal
Lettre n°14
16-12-2001
  • Chefs d'entreprise, le point sur vos retraites complémentaires
  • Employeurs de moins de 20 salariés et 35 heures
  • Assurance chômage du chef d'entreprise
  • Cadeaux d'affaires
  • Euro : mesures de soutien aux PME
  • Internet : téléchargez des logiciels gratuits
Lettre n°13
30-11-2001
  • Fiscalité : Vignette automobile, Contribution sur les revenus locatifs, Amortissement dégressif
  • Agenda
  • 35 heures
  • Internet : les virus informatiques
Lettre n°12
08-11-2001
  • Internet : les sites métiers, réservez votre extension .info
  • Registre du personnel
  • TELETVA
Lettre n°11
24-10-2001
  • Indice INSEE du coût de la construction
  • TVA sur le gazole pour les véhicules de tourisme
  • Formation professionnelle continue
  • Euro
  • Statut social du président d'une SAS
  • Contrats a durée déterminée
  • 35 heures
  • Loi Aubry 1 et 2
Lettre n°10
03-10-2001
  • 35 heures dans les entreprises de moins de 20 salariés
  • TVA sur gazole et véhicules de tourisme
  • Rappel sur la cession de bail commercial
  • Démission de vos salariés
  • Retraite des commerçants
Lettre n°9
13-09-2001
  • Déclaration unique d'embauche
  • TELETVA
  • TVA et pourboires
  • Forme des factures fournisseurs
Lettre n°8
28-08-2001
  • Loi du 15-05-2001 sur les nouvelles régulations économiques
Lettre n°7
16-07-2001
  • Mises à jour indices et chiffres clés : les nouveaux barèmes
  • Le paiement des cotisations URSSAF
  • Brèves fiscales, sociales et juridiques
Lettre n°6
09-07-2001
  • TVA : télédéclaration et télépaiement
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