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Calcul de la TASCOM
(Taxe sur les surfaces commerciales)

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Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra être validé par une personne habilitée en la matière

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Informations

L'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié, à compter du 1er janvier 2009, la loi du 13 juillet 1972 qui se rapporte à la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat.

Les aménagements et nouveautés qui concernent la taxe sont les suivants :

  • La TACA change de dénomination et devient la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
  • Le seuil de surface de vente au détail habituellement retenu pour rendre redevable un établissement, 400 m², est neutralisé pour les établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale.
  • Dès lors que la surface cumulée des établissements d'une tête de réseau, contrôlés directement ou indirectement, et exploités sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis.
    Néanmoins, seuls devront s'acquitter de la TASCOM les magasins ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un CAHT d'au moins 460 000 EUR. Le texte introduit, à l'appui de ce dispositif, de nouvelles obligations déclaratives à la charge des seules entreprises qui contrôlent les établissements concernés.
  • Afin d'alléger le poids de la taxe pour les petits et moyens commerces, le seuil de la première tranche d'imposition est relevé de 1 500 EUR à 3 000 EUR, les taux d'imposition de la première tranche (5,74 EUR au lieu de 6,75 EUR) et de la tranche intermédiaire sont diminués, sauf en cas de vente au détail de carburants.
  • Une majoration de 30 % de la taxe est instituée pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 EUR par mètre carré

Le barème d'imposition s'établira donc comme suit

Taux en vigueur
  Etablissement ne vendant pas de carburants Etablissement vendant des carburants(1)
Le chiffre d'affaires annuel par m2 est inférieur à 3 000€ 5,74 € 8,32 €
Le chiffre d'affaires annuel par m2 est supérieur à
12 000€		 34,12 € 35,70 €
Le chiffre d'affaires annuel par m² est situé de 3 000€ à 12 000€ [(CA au m2 - 3000) x 0,00315] + 5,74 € [(CA au m2 - 3000) x 0,00304] + 8,32 €

(1) à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles

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